Arrêté du 18 décembre 2015 modifiant l’arrêté du 21 décembre 2012 relatif au tarif annuel des annonces légales : JO du 27 décembre p. 24196
L’augmentation du tarif est faible, voire nulle dans certains départements (notamment, Yvelines, Val-d’Oise, Nord-Pas-de-Calais).
L’arrêté fixant le tarif 2016 des insertions publiées dans les journaux d’annonces légales vient de paraître. Celui-ci, défini par référence à une ligne d’annonce de 2,288 mm de hauteur comprenant 40 signes (lettres, chiffres, éléments de ponctuation, espaces), varie en fonction du lieu où l’annonce est publiée.
Quelques exemples de tarifs d’annonces légales :
Dans les autres départements et collectivités d’outre-mer, le prix du tarif des annonces légales varie de 4,12 € à 4,30 € la ligne.
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