Pour déterminer si le statut des baux commerciaux s’applique, seule compte la nature de l’activité du locataire.
Une boutique éphémère doit être immatriculée au RCS sous peine de poursuites pénales.
De jurisprudence constante, l’usufruit portant sur un bien immobilier peut faire l’objet d’un amortissement s’il est normalement prévisible, lors de son acquisition, que ses effets bénéfiques sur l’exploitation prendront fin à une date déterminée.
Les déficits fonciers sont imputables sur le revenu global dans la limite de 10 700 € sous condition de location pendant trois ans, en application de l’article 156 du CGI.
Revenus fonciers : les intérêts d’emprunts contractés par le nu-propriétaire de parts sociales ne sont pas déductibles.
Le particulier louant régulièrement des chambres d’hôtes doit être immatriculé au RCS. Découvrez dans cet article tout ce qu’il faut savoir sur la règlementation chambre d’hôtes.
En cas de non-renouvellement d’un bail commercial, l’indemnité d’éviction due au locataire inclut ses frais de réinstallation, sauf si le bailleur établit que le locataire ne se réinstallera pas dans un autre fonds, et compensation de la perte de stock causée par ce non-renouvellement. Il s’agit de la notion de propriété commerciale liée au bail...
L’article 34 modifié de la loi n°2010-1658 du 29 décembre 2010 de finances rectificatives pour 2010 prévoit la mise en œuvre de la révision de la valeur locative des locaux professionnels.
Les constructions nouvelles sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement.
La loi dispose de règles strictes concernant l’éclairage nocturne des enseignes lumineuses. Les commerçants doivent mettre aux normes leurs enseignes et éteindre la nuit leurs publicités lumineuses.
La déclaration des loyers est une nouvelle obligation déclarative qui s’inscrit dans le cadre de la réforme des valeurs locatives foncières prévue pour 2017. Deux nouvelles télé-procédures sont créées pour répondre à cette obligation :
L’article 2 de la loi précise que les abattements pour durée de détention qui réduisent les plus-values.
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