L’article 2 de la loi précise que les abattements pour durée de détention qui réduisent les plus-values.
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux
Les plus-values de cession de valeurs mobilières et droits sociaux ne s’appliquent ni aux gains de cession de titres souscrits en exercice de bons de souscriptions de parts de créateurs d’entreprise, ni aux gains de levée d’option attribués avant le 20 juin 2007.
Les gains de levée d’option, stock-options
Les gains de levée d’option ou stock-options attribués avant le 20 juin 2007 sont donc expressément exclus du champ de l’abattement proportionnel pour durée de détention (de droit commun ou majoré) prévu à l’article 150-0 D du CGI. S’agissant de l’abattement fixe de 500 000 € dont bénéficient les dirigeants de PME prenant leur retraite, l’article 150-0 D ter du CGI ne prévoyait pas jusqu’à présent cette exclusion.
Cet article 2 de la loi de finances rectificative modifie donc sur ce point le texte afin qu’il précise expressément que l’abattement fixe ne s’applique pas à l’avantage constaté lors de la levée d’option.
Les gains réalisés par le bénéficiaire de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise
Les gains réalisés par le bénéficiaire de bons de souscription de parts de créateur d’entreprise à l’occasion de la cession des titres souscrits en exercice de ces bons bénéficient d’un régime fiscal dérogatoire : ils sont imposés à l’impôt sur le revenu à un taux forfaitaire de 19% (ou de 30% lorsque le bénéficiaire exerce son activité dans la société depuis moins de trois ans à la date de la cession) et non au barème progressif.
Afin de pallier à une lacune des textes, cet article précise que ces gains ne peuvent pas bénéficier de l’abattement proportionnel pour durée de détention, ni de l’abattement fixe de 500 000 €.
