La date à laquelle le congé pour mettre fin à un bail commercial doit être donné vient d’être clarifiée. Date de congé du bail commercial Jusqu’à présent, le congé pour mettre fin à un bail commercial devait être donné au moins six mois à l’avance et « pour le dernier jour du trimestre civil ». Or cette règle était source d’incertitudes...
Actualité mise à jour en 2021. La procédure de rescrit social vient de connaître plusieurs changements, avec, notamment, l’extension de son champ d’application. Définition du rescrit social Dans un premier temps, il convient de savoir qu’est-ce que le rescrit social et sa définition. Voici ce qu’indique le site internet de l’URSSAF, définition rescrit social : « Le rescrit social est...
Votre association est en difficulté financière ? Le contexte économique actuel, avec les contraintes qu’il implique sur les dépenses publiques et ses conséquences sur la capacité financière des donateurs, peut effectivement être source de difficultés financières pour certaines associations : comment les prévenir ? Association en difficulté financière : Quelles mesures prendre ? Il n’est pas rare dans le...
Quel délai pour informer l’administration fiscale d’une cession d’activité ou d’entreprise ? La réponse concernant ce délai d’information pour la fermeture définitive d’entreprise dans cet article. Un délai de 45 jours pour informer l’administration fiscale de leur cession ou de la cessation de leur activité. Jusqu’alors, les entreprises disposaient d’un délai de 60 jours pour informer l’administration fiscale de leur...
Vous souhaitez savoir comment rédiger son testament ? Que celui-ci soit un testament olographe, authentique ou mystique, il y a des règles de rédaction à respecter. Voici le détail de ces règles de rédaction. Certaines précautions doivent être prises pour rédiger et assurer la validité des dispositions prévues dans un testament. Au décès d’une personne, son patrimoine est partagée...
De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux des entreprises ne doivent pas être établis à la légère. Bons de commande, factures, conditions générales de vente : comment les établir dans les règles de l’art. Ils obéissent en effet à des règles impératives parfois assorties de sanctions pénales en cas de non-respect. Voici un...
Article mis à jour le 20 Octobre 2021. Lors de la création d’un site internet, une entreprise se doit de respecter des obligations légales et d’être irréprochable. Les obligations légales sur un site internet à respecter impérativement Pour une entreprise, disposer d’un site Internet semble aujourd’hui incontournable pour se faire connaître. Celui-ci permet de promouvoir ses produits et ses...
Quels sont les conditions de délivrance et le contenu de l’attestation sociale en cas de sous-traitance ? Sous-traitance et conditions de délivrance de l’attestation sociale Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, l’attestation délivrée par l’organisme de recouvrement en vue de sa remise par le sous-traitant au donneur d’ordre doit permettre de vérifier le respect de ses obligations...
La comptabilité des partis politiques est un sujet très spécifique. Chez Axens expert comptable lyon c’est un sujet que nous traitons régulièrement. Cet article en parle et vous donne tous les détails. Partis politiques et candidats : les obligations comptables À quelles obligations comptables sont soumis les partis politiques et les candidats aux élections politiques ? L’année 2014 va être...
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