La Cour de cassation rappelle que la succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chaque contrat a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par la loi. Une jurisprudence qui pourrait évoluer après les ordonnances de 2017 . Voici tout ce qu’il...
La loi portant sur les «mesures d’urgence économiques et sociales » prévoit la possibilité d’attribuer à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales, salariales et patronales et d’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime n’est pas obligatoire et reste une possibilité pour l’employeur
Transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC, limitation du nombre de mandats successifs, prise en compte des CSE pour déterminer la taille du comité de groupe, voici les dispositions principales au menu des deux derniers décrets parus concernant le CSE.
Les sociétés doivent déclarer les véhicules de tourisme qu’elles possèdent ou dont elles ont la disposition et s’acquitter de la TVS, Taxe sur les Véhicules de Société. Celle-ci n’est pas déductible lorsqu’elle est due par une société soumise à l’impôt sur les sociétés. Lorsqu’elle est due par une société de personnes non passible de l’impôt...
La transaction conclue en l’absence de notification préalable du licenciement par lettre recommandée avec demande d’avis de réception est nulle.
Etre écoresponsable, c’est s’engager à faire son maximum pour respecter la nature et l’environnement. Cette démarche est, avant tout, un état d’esprit dont l’objectif final est l’écologie et la préservation de bonnes conditions de vie pour les générations futures.
Selon le Conseil d’État, une SCI non astreinte à la tenue d’une comptabilité commerciale qui procède à une réévaluation libre de ses immeubles ne peut pas déduire des résultats des exercices ultérieurs, au cours desquels le nouvel associé relève de l’IS (Impôt sur les Sociétés), des amortissements calculés d’après la valeur réévaluée des immeubles.
Notre profession et les métiers qui constituent les cabinets d’Expertise comptable sont trop souvent mal ou peu connus. L’image est souvent poussiéreuse et les stéréotypes expert comptable ont la peau dure. La réalité est toute autre !
L’employeur qui conteste la reprise d’ancienneté invoquée par le salarié et étayée par la date indiquée sur son bulletin de paie doit rapporter la preuve contraire.
Retrouvez deux informations importantes concernant l’impôt sur le revenu. L’existence d’un foyer n’implique pas nécessairement que les époux vivent ensemble et l’impôt sur le revenu de conjoints en instance de divorce résidant séparément dans le même immeuble.
Lorsque le comptable public poursuit le recouvrement de l’impôt en exécution d’une décision exécutoire du juge judiciaire, un nouveau délai de dix ans lui est ouvert qui se substitue à la prescription fiscale de quatre ans.
En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors posée de savoir sur quelle base ce droit devait être calculé : le montant total...
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