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Contrôle Urssaf : Le délai pour répondre à la lettre d’observation
À l’issue du contrôle, les agents de l’Urssaf doivent communiquer au cotisant, sous peine de nullité, leurs observations par lettre datée et signée par eux, qu’il y ait ou pas des redressements envisagés. C’est la lettre d’observation du contrôle Urssaf.
Jusqu’à présent, l’employeur dispose alors d’un délai de 30 jours pour répondre, s’il le souhaite, aux observations de l’agent de l’Urssaf, chargé du contrôle, par lettre recommandée avec accusé de réception.
Selon la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019, le cotisant pourra demander la prolongation de la durée de cette période contradictoire. Le délai pour répondre à la lettre d’observation du contrôle Urssaf pourra donc être étendu. Cette demande devra être réalisée avant l’expiration du délai initial de 30 jours. Ce délai ne pourra être accordé en cas de mise œuvre de la procédure pour abus de droit ou en cas de constat d’infractions relatives au travail dissimulé.
Un décret définira les modalités permettant au cotisant de demander cette prolongation du délai pour répondre à la lettre d’observation du contrôle Urssaf ainsi que la durée maximale de celle-ci.
Remarque : Cette mesure est inspirée de celle qui existe en matière fiscale, elle répond à une demande des entreprises qui rencontrent des difficultés pour répondre aux observations de l’URSSAF en 30 jours.
Source de l’article sur le Contrôle Urssaf délai pour répondre à la lettre d’observation : CSS, art. L. 243-7-1 mod. par L. n° 2018-1203, 22 déc. 2018, art. 19 : JO, 23 déc.
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