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La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Focus sur les principales mesures.

Ci-dessous un rappel des principes applicables en matière d’aides et avantages accordés à des tiers pour les BIC et IS.

Face à de petits manquements du salarié, un rappel à l’ordre peut parfois s’imposer et permettre un redressement du comportement du salarié. Vous pouvez dans ce cas être amené à lui adresser une lettre d’avertissement pour lui rappeler ses obligations.

Actualité mise à jour le 31/01/2025.  Attention, cet article date de 2019 et risque donc d’être obsolète. Nous vous invitons à lire le dossier suivant, qui a été publié et mis à jour récemment, qui recense tout ce qu’il faut savoir sur le sujet : Les tickets restaurant, tout savoir.

Besoin d’aide pour votre déclaration d’impôt ? Venez rencontrer nos experts à la mairie de Sainte-Sigolène. Permanence impôt sur le revenu le 14/05/2019 et le 21/05/2019 de 9h à 11h.

Lorsque les associés d’une société par actions simplifiée (SAS) décident une augmentation de capital en numéraire sans se prononcer sur un projet d’augmentation réservée aux salariés, ils peuvent régulariser l’opération en votant ultérieurement sur cette seule résolution.

Instauré par la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2009, le forfait social est une contribution spécifique, à la charge exclusive de l’employeur, assise sur les éléments de rémunération soumis à la CSG et exclus de l’assiette des cotisations de sécurité sociale.

Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.