Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.
Actualité mise à jour le 15/04/2025. Depuis quelque temps, on assiste à une recrudescence de faux mails liés aux impôts, souvent accompagnés de promesses de remboursement alléchantes. Ces messages frauduleux redirigent parfois vers des sites imitant ceux de l’administration fiscale, dans le but de voler vos données personnelles ou bancaires. Voici les éléments clés pour...
La journée de solidarité, comment ça marche ? L’arrivée du printemps rime, certes, avec éclosion des bourgeons mais signe aussi le retour des questions liées à la fameuse journée de solidarité ! Piqûre de rappel des règles et des bonnes pratiques applicables en la matière. Article mis à jour le 08/04/2025. Page mise à jour...
Parce qu’il a le pouvoir de révoquer le gérant, l’associé unique d’EURL n’est pas placé sous la dépendance de celui-ci et n’a donc pas la qualité de salarié.
L’embauche d’un stagiaire en entreprise, tout savoir : Convention, gratification, formalités Vous envisagez d’accueillir un stagiaire au sein de votre entreprise ? Vous trouverez ci-après tout ce que vous devez savoir sur le sujet afin de préparer au mieux cette arrivée ! Article mis à jour le 9 Janvier 2024. Page mise à jour le Au...
Les formulaires et les notices explicatives permettant de bénéficier de l’aide au financement du permis de conduire sont disponibles sur le portail de l’Alternance du ministère du Travail depuis le 27 février. CFA et aide au permis de conduire, voici tout ce qu’il faut savoir.
Un seul émolument est dû au greffier en contrepartie d’une pluralité d’inscriptions modificatives au RCS concernant la même immatriculation, entretenant entre elles un lien étroit et déclarées dans les délais.
Les Zones de Revitalisation Rurale (ZRR) regroupent des territoires ruraux qui présentent des difficultés économiques et sociales : Une faible densité démographique. Un déclin de la population totale (ou active). Ou une forte proportion d’emplois agricoles. Afin de favoriser le développement économique et l’emploi, les entreprises implantées en ZRR peuvent, sous certaines conditions, être exonérées...
À l’issue du contrôle, les agents de l’Urssaf doivent communiquer au cotisant, sous peine de nullité, leurs observations par lettre datée et signée par eux, qu’il y ait ou pas des redressements envisagés. C’est la lettre d’observation du contrôle Urssaf.
Découvrez ci-dessous les nouveaux plafonds d’exonération 2019 pour la CFE et la CVAE dans les zones urbaines en difficulté ainsi qu’un paragraphe concernant la CVAE et la consolidation du chiffre d’affaires pour le calcul du taux effectif pour les entreprises appartenant à un groupe économique.
La loi du 5 septembre 2018 « pour la liberté de choisir son avenir professionnel » réforme le contrat d’apprentissage et notamment la rupture anticipée du contrat d’apprentissage.
Les statuts d’une EURL qui prévoient que la rémunération du gérant est fixée par décision collective des associés sont respectés, même si l’associé unique approuve ces rémunérations à posteriori.
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