Présentation des nouvelles règles du jeu de la Loi Travail. Loi travail, la réécriture du Code du travail La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels dite loi travail, a initié un colossal travail de réécriture du Code du travail prévu sur 2 ans.
Dans notre Actualité Sociale du mois d’octobre 2016, la pénibilité au travail, le compte personnel de prévention de la pénibilité (C3P ou CPPP) est entré pleinement en application le 1er juillet dernier.
Qu’est-ce que la loi travail va changer pour les employeurs ? Réponse dans cet article.
Quelles sont les obligations mises à la charge de l’employeur en matière de compte personnel de prévention de la pénibilité ?
La pénibilité au travail peut être liée aux rythmes de travail, à un environnement physique agressif ou à des contraintes physiques importantes. Il en résulte des critères de pénibilité au travail pour évaluer cette même pénibilité.
En tant qu’employeur de droit privé, quels que soient la taille, le statut juridique ou l’activité de votre entreprise, vous êtes susceptible d’être concerné par le compte personnel de prévention de la pénibilité (CPPP ou C3P). Ce compte pénibilité est entré pleinement en vigueur depuis le 1er juillet 2016.
Tant que la convention de rupture conventionnelle n’est pas homologuée, le contrat de travail continue de produire ses effets. Le fait d’adresser les documents de fin de contrat avant l’homologation s’analyse donc comme une volonté de licencier le salarié.
Pas de préjudice automatique en cas d’irrégularité de procédure de licenciement. Voici tout ce qu’il faut savoir sur le non respect de la procédure de licenciement.
Contrôle URSSAF, d’importants changements en matière de relations entre les cotisants et les URSSAF.
Les dernières précisions de l’Administration : Instruction n° DGT/DSS/SAFSL/2016/178 du 20 juin 2016 relative à la mise en place du compte personnel de prévention de la pénibilité.
En cas de non respect des règles relatives au CDD, vous vous exposez à deux types de sanctions. Des sanctions pénales, avec une amende importante, et le CDD peut être requalifié en CDI.
La loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels, a été publiée au Journal officiel du 9 août 2016, expurgée de quelques dispositions censurées par le Conseil constitutionnel.
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