La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 et la loi de finances rectificative pour 2016 aménagent les règles d’imposition et les modalités déclaratives et de paiement de la taxe sur les véhicules de sociétés 2017.
TVA sur marge, l’administration marginalise les cas d’application et donne des précisions sur les terrains à bâtir, la livraison d’immeuble ou encore l’immobilier.
Les cessions de terrains à bâtir sont soumises à la TVA de plein droit. La taxation se fait sur le prix de vente total lorsque le bien a ouvert droit à déduction lors de son acquisition initiale.
La taxe sur les véhicules de sociétés est à déclarer et payer pour le 30 novembre au plus tard.
Le dispositif d’autoliquidation de la TVA à l’importation est temporairement élargi.
En application des articles L 651-3 et L 651-5 du Code la sécurité sociale, l’assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés, ou C3S, est constituée par le chiffre d’affaires global déclaré à l’administration fiscale, calculé hors taxes sur le chiffre d’affaires, appelées également taxes sur CA, et taxes assimilées.
Vous avez envoyé votre déclaration CVAE 2015 le mois dernier, il est aujourd’hui temps de régler les premiers acomptes. Vous n’avez que jusqu’au 15 juin prochain pour régler cette formalité : au-delà, vous devrez, en plus, vous acquitter d’une majoration de 5% du montant de l’acompte qui aurait dû être réglé et d’un intérêt de retard.
Les rémunérations de la plupart des dirigeants de sociétés sont soumises à la taxe sur les salaires.
La Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE) est un impôt local qui concerne les entreprises réalisant un chiffre d’affaires supérieur à un certain seuil. Afin de soutenir l’activité économique dans les zones urbaines en difficulté, des dispositifs d’exonération existent. Les plafonds de ces exonérations pour l’année 2015 ont été fixés par l’administration fiscale...
Les plafonds d’exonération de CFE sont inchangés pour 2016. Voici tout ce qu’il faut savoir.
Le juge du surendettement peut prononcer l’effacement d’une dette de TVA
Un contribuable assujetti à la TVA sur l’intégralité de son chiffre d’affaires au cours d’une année N est soumis par l’administration fiscale à la taxe sur les salaires au titre de la même année, au motif qu’il était assujetti à la TVA sur moins de 90% de son chiffre d’affaires l’année N-1.
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