Vente à prix minoré, qu’en est-il ? Un prix de cession minoré est-il autorisé ? Découvrons tout ça avec un exemple concret : Une SARL à l’IS avait cédé à une société luxembourgeoise les parts sociales qu’elle détenait dans deux sociétés au prix unitaire de deux euros.
Les petites entreprises en France disposent de plusieurs options fiscales pour optimiser l’imposition des bénéfices et la taxation de la TVA (taxe sur la valeur ajoutée). Que vous soyez une micro-entreprise, un auto-entrepreneur, ou que vous apparteniez au régime simplifié, des options spécifiques existent pour adapter votre régime fiscal en fonction de la taille et...
Avant le 1er janvier 2019, le recouvrement de la C3S (contribution sociale de solidarité des sociétés), due par les entreprises dont le chiffre d’affaires HT est supérieur à 19 millions d’euros, était géré par la caisse nationale déléguée pour la sécurité sociale des travailleurs indépendants (ex RSI).
En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors posée de savoir sur quelle base ce droit devait être calculé : le montant total...
Les PME qui investissent dans la robotique et la transformation numérique pourraient bénéficier d’une déduction exceptionnelle de 40%.
Le prélèvement à la source serait aménagé en ce qui concerne les bénéficiaires de réductions et de crédits d’impôts ainsi que pour certains redevables du PAS sous forme d’acomptes. Par ailleurs, le Projet de Loi de Finances 2019 prévoit des mesures transitoires pour les employés à domicile sur leur revenu 2019.
La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis en péril la pérennité de la société.
Le compte courant d’associé est un dispositif fréquemment utilisé par les entreprises pour financer leur activité. Il permet aux associés d’accorder des avances de trésorerie à leur société, souvent en contrepartie d’une rémunération sous forme d’intérêts. Toutefois, la déduction fiscale de ces intérêts est encadrée par des règles strictes, notamment en ce qui concerne le...
À partir du 1er janvier 2018, une nouvelle disposition réglementaire a été mise en place, octroyant à l’administration fiscale la faculté de mener des contrôles sur place afin de vérifier la véracité des dons déclarés sur les reçus émis par les organismes sans but lucratif. Cette mesure vise à renforcer la transparence et l’intégrité du...
Parution du décret relatif à la justification de l’origine des transferts de fonds intracommunautaires.
Mise à jour 2018 : Le RSI a été supprimé au 1er Janvier 2018. Nous vous invitons à lire notre article sur la fin du RSI. Découvrez dans cette article la procédure de communication entre l’administration et le RSI pour le contrôle des revenus.
Voici les commentaires administratifs qui sont à découvrir sur la réforme du dispositif ISF-PME avec, notamment, la réduction ISF PME.
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