La Cour juge que les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société, dès lors qu’il n’est pas démontré que le conflit entre les associés aurait mis en péril la pérennité de la société.
La Cour rend un jugement essentiel en matière de responsabilité financière des sociétés dans le paiement des honoraires d’avocat, particulièrement lorsqu’il s’agit de mettre un terme à des litiges entre les associés. Selon cette jurisprudence, les frais d’avocat engagés pour résoudre des différends entre les associés ne devraient pas automatiquement être pris en charge par la société, à moins qu’il ne soit clairement démontré que ces conflits ont sérieusement menacé la continuité et la stabilité de la société elle-même.
Il est important de noter que lorsque la société prend en charge ces honoraires d’avocat, ces dépenses sont qualifiées de revenus occultes imposables. Ils entrent dans la catégorie des revenus mobiliers et sont donc soumis à l’obligation de déclaration et d’imposition au nom des associés.
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Cependant, il convient de souligner que les conséquences financières de la prise en charge des honoraires d’avocat par la société peuvent être encore plus graves. En effet, si le caractère délibéré de cette prise en charge est avéré, les associés s’exposent à une pénalité de 40 % en raison de leur manquement intentionnel à leurs obligations fiscales.
Il est ainsi rappelé que les associés ne peuvent pas ignorer que les honoraires pris en charge revêtent un caractère essentiellement privé et ne sont pas liés aux activités professionnelles de la société elle-même. Ainsi, les honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent surtout pas être pris en charge par une société
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Source de l’article sur le sujet des honoraires d’avocat destinés à mettre fin à un litige entre les associés ne doivent pas être pris en charge par une société : CAA Versailles, 1er juin 2017, n°15VE01815 et n°15VE01816.
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