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Liquidation de société : le remboursement du capital social échappe au droit de partage
En cas de liquidation d’une société, les sommes subsistant après réalisation des éléments d’actifs (fonds de commerce, immeubles…) et paiement du passif sont attribuées aux associés. Cette répartition donne lieu au paiement du droit de partage. La question s’est alors posée de savoir sur quelle base ce droit devait être calculé : le montant total des sommes réparties ou seulement ce qui reste après reprise des apports.
La Cour de cassation vient de répondre à cette question : le capital social remboursé aux associés n’est pas soumis au droit de partage. Il résulte, en effet, des dispositions de l’article 1844-9 du Code civil que l’actif net partagé visé à l’article 747 du CGI doit s’entendre de l’actif subsistant après paiement des dettes et remboursement du capital social.
Source de l’article sur la liquidation de société, remboursement du capital social et droit de partage : Chambre commerciale de la Cour de Cassation, 26 septembre 2018, n°16-24.070 remboursement capital social liquidation.
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