Activité partielle pour garde d’enfants : les règles évoluent

Le protocole sanitaire au sein des structures d’accueil des enfants, notamment les écoles, a été allégé à compter du 21 février 2022. Il entre en application au retour de vacances scolaires, à des dates différentes selon les zones.

Afin de s’adapter à cette nouvelle réglementation, le questions-réponses sur l’activité partielle et le questions-réponses « Garde d’enfants et personnes vulnérables » ont été mis à jour.

Recours à l’activité partielle pour le parent sans mode de garde pour son enfant

Les questions-réponses apportent des précisions sur le recours à l’activité partielle pour les parents contraints de garder leurs enfants à condition de ne pas pouvoir télétravailler.

L’activité partielle garde d’enfant est mobilisable pour :

• Le parent d’un enfant de moins de 16 ans ou en situation de handicap lorsque sa section, sa classe ou son établissement d’accueil est fermé pour raison sanitaire. Il est précisé que le recours à l’activité partielle ne sera pas possible si la fermeture est liée à une raison autre qu’une raison sanitaire, y compris le cas dans lequel le brassage entre les classes serait interdit.
• Le parent d’un enfant qui ne peut être accueilli par « son assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial ». L’activité partielle ne sera cependant pas mobilisable si l’assistant maternel est cas contact d’une personne positive au Covid-19 qui n’appartient pas à son foyer.

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Recours à l’activité partielle pour le parent d’un enfant cas contact

Les questions-réponses activité partielle pour garde d’enfants donnent également des précisions concernant le cas dans lequel l’enfant fait l’objet d’une mesure d’isolement parce qu’il est cas contact et doit donc être gardé. À condition qu’aucun des deux parents ne puisse télétravailler, le recours à l’activité partielle est possible si l’enfant est atteint d’une immunodépression grave.

Le salarié ne pourra pas avoir recours à l’activité partielle si son enfant est isolé car :

• Les parents ont refusé de le faire tester, conformément au protocole sanitaire prévu pour les écoles
• Ou son statut vaccinal est incomplet

Il est également précisé que les périodes de réalisation des tests de dépistage n’ouvrent pas droit au bénéfice du dispositif d’activité partielle.

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Justificatifs à fournir pour la demande d’autorisation à l’activité partielle

C’est l’employeur qui doit effectuer la demande d’autorisation à l’activité partielle garde à domicile sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr. Pour ne pas se voir opposer un refus, il doit produire des documents justificatifs qu’il récupère auprès du salarié concerné.

En cas de fermeture pour raison sanitaire de la section, de la classe ou de l’établissement d’accueil de l’enfant, le salarié doit fournir à son employeur le document justificatif transmis par l’établissement scolaire ou d’accueil lui notifiant la fermeture pour raison sanitaire.

Lorsque l’enfant est cas contact immunodéprimé, le salarié doit transmettre à l’employeur le document justificatif de l’établissement d’accueil de l’enfant ou de l’assurance maladie attestant que l’enfant est identifié comme cas contact et, le cas échéant, une attestation sur l’honneur du parent justifiant l’isolement de son enfant du fait de son immunodépression grave.

Lorsque l’enfant est accueilli chez un assistant maternel à domicile positif au Covid-19 ou cas contact intrafamilial, le salarié doit produire le document adressé par la caisse primaire d’assurance maladie attestant que l’assistant maternel ou un membre de son foyer est positif au Covid-19.

Enfin, comme c’était déjà le cas avant la dernière mise à jour des questions-réponses, une attestation sur l’honneur doit être remise par le salarié à son employeur. Elle doit préciser qu’il est le seul des deux parents demandant à bénéficier d’un placement en activité partielle pour garde d’enfants au titre des jours concernés.

Il est rappelé que l’incapacité de télétravailler peut être caractérisée :

• Soit quand le salarié occupe un poste non télétravaillable
• Soit quand l’employeur estime qu’il est dans l’incapacité de télétravailler, notamment du fait du nombre d’enfants à sa charge, de leur âge ou de ses conditions de logement

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Indemnisation de l’activité partielle pour garde d’enfants

Les règles applicables en matière d’indemnisation restent inchangées : la prise en charge est intégrale. L’indemnité versée au salarié correspond à 70% de son salaire antérieur brute, dans la limite de 4,5 SMIC.

Jusqu’au 31 octobre prochain, l’employeur se verra allouer par l’Etat une allocation s’élevant également à 70% du salaire antérieur brut.

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Arrêt pour garde d’enfant : l’arrêt de travail dérogatoire en cas de garde d’un enfant atteint du Covid-19

Le parent d’un enfant déclaré positif au Covid-19 ne relève pas du régime de l’activité partielle. Mais il peut cependant recourir au régime dérogatoire des arrêts de travail pour pouvoir garder son enfant. Il percevra ainsi des indemnités journalières dérogatoires et le complément employeur, sans délai de carence notamment.

Un seul des deux parents peut bénéficier d’un arrêt de travail dérogatoire,  arrêt pour garde d’enfant, et uniquement s’il est dans l’impossibilité de télétravailler.

Cet article a été rédigé par les juristes en droit social de chez Axens. N’hésitez pas à aller consulter leurs autres articles :

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