De nombreux propriétaires disposent d’un logement qu’ils n’occupent que quelques mois par an et choisissent de le mettre en location meublée saisonnière. Mais qu’en est-il de la taxe d’habitation pour ces biens ? Voici les règles fiscales applicables.
Dans cet arrêt, la CAA de Nancy décide que les rémunérations versées aux dirigeants de société, qui n’ont pas la qualité de salarié au sens du droit du travail mais celle de mandataires sociaux, ne sont pas soumises à la taxe sur les salaires.
Dans le Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2015, un amendement cotisations sociales sur dividendes perçus par les dirigeants de SA et SAS a été déposé par un député.
La DSN, Déclaration Sociale Nominative, obligatoire dès le 1er janvier 2016 et pour certains courant 2015.
Lorsqu’un travailleur TNS quitte son statut pour prendre par exemple un emploi salarié, il doit effectuer des formalités administratives pour se faire radier du RSI puis s’inscrire au régime général de la sécurité sociale.
Comment transmettre son entreprise à ses salariés ? C’est une question importante et il existe plusieurs dispositions permettant de faciliter la transmission des entreprises aux salariés. Découvrons les dans cet article.
L’article 9 de la loi Hamon du 17 mars double le délai dont dispose le consommateur pour exercer son droit de rétractation, c’est-à-dire renoncer à son achat.
L’article 22 de la loi Pinel 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises impose de nouvelles contraintes. Il impose aux artisans et autoentrepreneurs intervenant dans le secteur du bâtiment et de la construction, BTP, de fournir à leurs clients des garanties supplémentaires quant à leur professionnalisme. Cela passe notamment...
L’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 Loi Warsmann était subordonnée à la parution d’un décret d’application. Ce décret est, enfin, paru , entré en vigueur le 21 septembre 2014, il fixe les modalités de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues...
L’administration fiscale a mis à jour sa doctrine le 5 septembre 2014, précisant les modalités de prise en compte de l’impôt sur les sociétés (IS) dans le calcul de la réserve spéciale de participation des salariés. Cette mise à jour fait suite à une décision du Conseil d’État du 20 mars 2013 (n°347633). Dans cet...
La loi de finances pour 2014 a instauré un dispositif d’autoliquidation de la TVA par le preneur pour certains travaux effectués en relation avec un bien immobilier par une entreprise sous traitante pour le compte d’un preneur assujetti. Cette autoliquidation s’applique aux prestations fournies dans le cadre de contrats de sous-traitance conclus depuis le 1er...
L’absence de précisions et de preuves sur l’existence de risques liés à l’utilisation de substances chimiques n’exonère pas l’employeur de son obligation d’établir le document unique d’évaluation des risques.
Axens accompagne tous les dirigeants et ses équipes de façon personnalisée, dans toutes les étapes de vie de l’entreprise sur les enjeux réglementaires, financiers, humains, environnementaux et sociétaux.
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