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Juridique
Prêt entre entreprises : Les conditions d’octroi de prêts entre sociétés
Le décret précisant les conditions et limites dans lesquelles les prêts entre entreprises peuvent être octroyés vient d’être publié (entrée en vigueur de ce dispositif le 25 avril 2016). Il permet de connaitre les conditions d’octroi d’un prêt entre entreprises. Un décret fixe les conditions et limites dans lesquelles une société par actions ou une SARL...
