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Prorogation de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Dans une mise à jour de la base BOFIP du 12 avril 2016, l’administration fiscale reconduit jusqu’au 14 avril 2017 la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, qui est également étendue à certains équipements informatiques.
Des aménagements pour le dispositif de déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Les aménagements apportés au dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement seront légalisés par voie d’amendement qui sera déposé par le Gouvernement dans le projet de loi pour une République numérique, dont l’examen au Sénat est prévu à compter du 26 avril.
Selon la base BOFIP mise à jour, la déduction exceptionnelle est étendue aux appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique :
Serveurs informatiques rackables
Serveurs de stockage et autres équipements de sauvegarde rackables
Matériels de réseau rackables (notamment commutateur, switches, pare-feux, routeurs)
Matériels d’alimentation électrique et de secours d’alimentation électrique rackables (notamment les centrales d’alimentation, les onduleurs).
Les machines destinés au calcul intensif (« supercalculateurs ») et acquises de façon intégrée entrent également dans cette catégorie.
L’administration intègre à ses commentaires l’extension du dispositif aux installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communications électroniques en fibre optique ne faisant pas l’objet d’une aide versée par une personne publique.
Quelques précisions concernant la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement
Dans le cadre de cette mise à jour du dispositif de la déduction exceptionnelle en faveur de l’investissement, l’Administration précise qu’en cas de cession de droits d’usage portant sur ces mêmes biens, le montant des investissements éligibles est égal à la différence entre le montant total des investissements effectués, hors frais financiers, et le montant ouvrant droit à la déduction des droits d’usage cédés à une entreprise tierce.
Les entreprises titulaires d’un droit d’usage portant sur ces biens peuvent déduire une somme égale à 40% du montant facturé au titre de ce droit d’usage pour sa fraction afférente au prix d’acquisition ou de fabrication des biens.
Les installations, équipements, lignes et câblages des réseaux de communication électroniques en fibre optique et les appareils informatiques prévus pour une utilisation au sein d’une baie informatique sont éligibles à la déduction, quelles que soient leurs modalités d’amortissement. Il s’agit d’une dérogation à la règle selon laquelle les biens éligibles à la déduction exceptionnelle doivent être amortissables selon le mode dégressif.
Tableau récapitulatif des dates d’application du dispositif
Investissement concerné
Date de début
Date de fin
Avant BOFIP du 12/04/2016
Après BOFIP du 12/04/2016
Biens éligibles à l’amortissement dégressif limitativement énumérés
15/04/2015
14/04/2016
14/04/2017
Logiciels
15/04/2015
14/04/2016
14/04/2017
Eléments de remontées mécaniques
15/04/2015
31/12/2016
14/04/2017
Installations fibre optique
01/01/2016
31/12/2016
14/04/2017
Droits d’usage d’installations de fibre optique
01/01/2016
–
14/04/2017
Appareils informatiques pour utilisation au sein d’une baie informatique
12/04/2016
–
14/04/2017
Matériels acquis par les coopératives
15/10/2015
14/04/2016
14/04/2017
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