Obtenir l’accord du salarié, en cas de transfert conventionnel, s’impose dans tous les cas. Une clause contractuelle de mobilité sur la possible substitution d’employeurs est nulle.
La rupture conventionnelle n’est pas applicable à la convention tripartite conclue, dans le cadre d’une mobilité intra ou inter groupe, entre un salarié et deux employeurs successifs ayant pour objet d’organiser la poursuite de la relation de travail. Mutations intra ou inter groupe, la rupture conventionnelle n’est pas applicable : Cass. soc. 8-6-2016 n° 15-17.555.
Accident de travail d’un intérimaire, c’est une chose qui peut arriver. Le recours à une entreprise de travail temporaire n’exonère pas dans tous les cas la société utilisatrice de sa responsabilité en cas d’accident du travail. Dans cet article, répondons à la question accident de travail d’un intérimaire qui est responsable ?
La preuve du harcèlement moral au travail est très importante. À la condition d’examiner tous les éléments invoqués par le salarié, puis de prendre en compte dans leur ensemble ceux matériellement établis, le juge apprécie souverainement s’ils permettent de présumer l’existence d’un harcèlement moral.
Dans le cadre d’une interview pour Le Mag expert & décideur, Hervé Granet, associé chez Axens, nous livre sa vision et son expertise sur comment bien travailler avec son expert-comptable.
La Cour de cassation assouplit sa jurisprudence en matière de harcèlement moral au travail et opère un revirement de taille sur la prévention et la condamnation des faits de harcèlement moral. Elle étend la solution de l’arrêt Air France du 25 novembre 2015 sur l’obligation de sécurité de résultat en tenant compte désormais, dans l’appréciation des...
Un expert-comptable chargé du secrétariat juridique d’une société tenu d’un devoir de conseil.
La mention RTT signifie Réduction du Temps de Travail. Il s’agit un acronyme utilisé en France pour désigner les jours de congé supplémentaires auxquels ont droit les salariés pour compenser les heures supplémentaires travaillées au-delà de la durée légale du temps de travail (35 heures par semaine en France). Beaucoup de personnes se posent des questions sur...
Les associés d’une société civile en liquidation judiciaire peuvent être poursuivis en paiement des dettes sociales dès lors qu’ils ne justifient pas que le patrimoine social est susceptible de désintéresser intégralement les créanciers à la date de leur demande.
Vous avez envoyé votre déclaration CVAE 2015 le mois dernier, il est aujourd’hui temps de régler les premiers acomptes. Vous n’avez que jusqu’au 15 juin prochain pour régler cette formalité : au-delà, vous devrez, en plus, vous acquitter d’une majoration de 5% du montant de l’acompte qui aurait dû être réglé et d’un intérêt de retard.
Le réseau des Urssaf attire l’attention des employeurs sur 4 points sur lesquels il convient d’être particulièrement vigilant lors de la transmission de la DSN : tableau de bord, paiement des cotisations, cotisants trimestriels en DSN, taux accident du travail (AT) ou versement Transport.
Les travailleurs indépendants ont jusqu’au 9 juin 2016 pour souscrire en ligne la déclaration de leurs revenus 2015 (19 mai 2016 pour une déclaration papier). Une fois cette déclaration sociale des indépendants effectuée, ils bénéficient d’une régularisation immédiate de leurs cotisations.
Axens accompagne tous les dirigeants et ses équipes de façon personnalisée, dans toutes les étapes de vie de l’entreprise sur les enjeux réglementaires, financiers, humains, environnementaux et sociétaux.
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