La loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 avait prévu d’exonérer les heures supplémentaires et complémentaires de certaines cotisations sociales salariales à compter du 1er septembre 2019.
Les heures acquises au titre du CPF et du Dif au 31 décembre 2018 seront converties à hauteur de 15 euros.
Quelles sont les formalités liées à l’embauche de salariés ? L’embauche d’un salarié donne lieu à une série de formalités obligatoires, et ce, peu importe la nature, la durée et les caractéristiques du contrat de travail. En cas de non-respect des formalités liées à l’embauche, l’employeur s’expose à des sanctions pénales et des contentieux prud’homaux....
Un temps partiel thérapeutique pourra être prescrit à un salarié malade même s’il n’est pas en arrêt de travail.
Un décret du 13 décembre 2018 détermine les secteurs d’activité pour lesquels les jeunes de moins de 18 ans dont les apprentis peuvent être amenés à dépasser la durée du travail.
Initialement prévues dans le projet de loi PACTE, les dérogations à l’assujettissement de l’épargne salariale au forfait social ont finalement été introduites dans la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2019 appelée également LFSS 2019.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 est publiée au Journal officiel (Loi n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 de financement de la sécurité sociale pour 2019 : JO du 23 décembre).
La cour de cassation décide, pour la première fois, qu’en cas de transfert de salariés à une entreprise nouvellement créée, celle-ci ne peut pas appliquer le règlement intérieur de la société cédante et ne peut donc pas prononcer de sanction sur son fondement.
La Cour de cassation rappelle que la succession de CDD, sans délai de carence, n’est licite, pour un même salarié et un même poste, que si chaque contrat a été conclu pour l’un des motifs prévus limitativement par la loi. Une jurisprudence qui pourrait évoluer après les ordonnances de 2017 . Voici tout ce qu’il...
La loi portant sur les «mesures d’urgence économiques et sociales » prévoit la possibilité d’attribuer à vos salariés une prime exceptionnelle, exonérée de charges sociales, salariales et patronales et d’impôt sur le revenu. Le versement de cette prime n’est pas obligatoire et reste une possibilité pour l’employeur
Transfert du reliquat de budget de fonctionnement sur les ASC, limitation du nombre de mandats successifs, prise en compte des CSE pour déterminer la taille du comité de groupe, voici les dispositions principales au menu des deux derniers décrets parus concernant le CSE.
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées....
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