Le décret d’application des dispositions de la loi « Macron » encadrant les tarifs de différents professionnels du droit est paru. Les anciens tarifs s’appliquant encore pendant deux mois.
L’encadrement des tarifs des professionnels du droit : Ce qu’il faut savoir
L’encadrement des tarifs de certains professionnels du droit fait référence à la réglementation des tarifs facturés par les avocats et les notaires dans certaines situations. Cette réglementation a pour objectif de protéger les consommateurs contre des tarifs excessifs ou injustes.
En France, l’encadrement des tarifs des avocats est établi par la loi et le décret du 26 décembre 1991. Ces textes fixent les modalités de détermination des honoraires des avocats, en fonction de plusieurs critères tels que la nature et la complexité de l’affaire, le temps passé, l’expérience de l’avocat, etc. Les avocats doivent également informer leurs clients du montant des honoraires avant le début de la prestation.
L’encadrement des tarifs des professionnels du droit vise à garantir un certain niveau de transparence et d’équité pour les clients, en s’assurant que les tarifs facturés sont justifiés et raisonnables.
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Loi Macron et tarifs des professionnels du droit
La loi Macron du 6 août 2015 a posé des principes communs concernant la fixation des tarifs des administrateurs judiciaires, des commissaires à l’exécution du plan, des commissaires-priseurs judiciaires, des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice, des liquidateurs et des mandataires judiciaires, des notaires ainsi que des avocats en matière de saisie immobilière, de partage, de licitation et de sûretés judiciaires.
Le décret vient d’être publié et, parallèlement, des arrêtés fixent le tarif des prestations de certains de ces professionnels du droit. Le nouveau dispositif est entré en vigueur le 1er mars 2016 pour les commissaires-priseurs judiciaires, les greffiers de tribunal de commerce, les huissiers de justice et les notaires.
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Les tarifs des professionnels du droit : Précisions du décret
Le décret apporte des précisions sur les points suivants :
- La liste, profession par profession, des prestations soumises au tarif et des frais et débours remboursables ainsi qu’une liste indicative de prestations pouvant donner lieu à honoraires (C. com. art. R 444-3 nouveau et annexes).
- La méthode de fixation des tarifs réglementés, avec les critères d’évaluation des coûts pertinents et la définition de la rémunération raisonnable (art. R 444-4 à R 444-7 nouveaux).
Des arrêtés fixent les tarifs des prestations des greffiers de tribunal de commerce, des huissiers de justice et des notaires, pour deux ans et pour trois mois pour les commissaires-priseurs judiciaires.
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Source de l’article sur les tarifs des professionnels du droit : Décret 2016-30 du 26 février 2016.
