Dans certains cas, la durée des contrôles Urssaf est désormais limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle et l’envoi de la lettre d’observations.
Jusqu’alors, la durée des contrôles Urssaf n’était pas encadrée. Au 1er janvier 2015, ce n’est plus le cas pour les contrôles visant les entreprises de moins de 10 salariés et les travailleurs indépendants : leur durée est maintenant limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle URSSAF et l’envoi de la lettre d’observations.
Il convient tout de même de noter que la durée du contrôle Urssaf peut être prorogée une fois, de 3 mois, à la demande de l’employeur ou de l’Urssaf lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient. Toutefois, cette durée maximale du contrôle urssaf ne s’applique pas lorsque le contrôle en cours fait état notamment d’une situation de travail dissimulé.
Source de cette information durée contrôle urssaf : Loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, JO du 24.
À découvrir également : Le rescrit social.
Cette garantie ne profite pas aux entreprises appartenant à un groupe employant au moins 10 salariés.
Pour rappel, le terme URSSAF signifie Union de recouvrement des cotisations de Sécurité sociale et d’allocations familiales.
Si vous souhaitez en savoir plus sur les contrôles urssaf et la lettre d’observations, nous vous invitons à lire notre article sur la lettre d’observations du contrôle urssaf.
À lire : DSN, 4 points de vigilance pour l’URSSAF.
CPF : reste à charge de 103,20 € à compter du 1er janvier 2026 Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 puis avait été revalorisé à hauteur de 102,23...
Heures supplémentaires 2026 : Le régime social et fiscal des heures supp est toujours attractif en 2026 Si les Français devaient citer le slogan de campagne présidentielle qui leur reste le plus en tête, il y a fort à parier que le mantra « Travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy occuperait l’une...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées....
