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Congés payés arrêt maladie : les nouvelles règles légales
Congés payés arrêt maladie, les nouvelles règles légales entrent en vigueur le 24 avril 2024.
Le législateur a mis en conformité la réglementation française relative aux congés payés avec le droit européen. Les nouvelles règles envisagées par l’article 37 de la loi n° 20224-364 du 22 avril 2024, sont à découvrir dans cet article.
Acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail et indemnisation
L’acquisition des congés payés en cas d’arrêt de travail et et l’indemnisation fonctionnent selon les règles indiquées dans le tableau ci-dessous :
Acquisition par mois
Plafond annuel
Assiette de l’indemnité (règle du 1/10ème)
Arrêt de travail d’origine professionnelle (suppression de la limite d’un an).
2,5 jours ouvrables
30 jours ouvrables
Rémunération réputée intégralement versée durant la période d’arrêt de travail
Arrêt de travail d’origine non-professionnelle
2 jours ouvrables
24 jours ouvrables
Rémunération réputée versée à hauteur de 80% durant la période d’arrêt de travail
Période de report de 15 mois, pour la prise des congés payés non pris du fait de l’arrêt de travail
Le salarié qui est dans l’impossibilité, pour cause de maladie ou d’accident d’origine professionnelle ou non, de prendre les congés qu’il a acquis, bénéficie d’une période de report de 15 mois afin de pouvoir les utiliser (C.trav., art L. 3141-19-1, créé), sauf accord collectif prévoyant une durée plus longue.
À défaut de précisions, les congés acquis pouvant être reportés sont :
Les congés acquis pendant la suspension du contrat de travail.
Les jours de congés payés acquis à un autre titre (liés au temps de travail effectif ou temps assimilés) qui n’ont pu être pris en raison de l’absence du salarié.
Au-delà de cette période, les congés seront perdus si le salarié ne les prend pas alors que l’employeur l’a informé et lui a demandé de les prendre.
Le point de départ de la période de report de 15 mois varie selon la situation (Cf partie Synthèse à la fin de cet article).
Rétroactivité de la loi au 1er décembre 2009 : délais de forclusion et de prescription
Le délai dont disposera le salarié pour faire valoir en justice ses droits dépendra de sa présence au non dans l’entreprise au 24 avril 2024 :
Si le salarié est présent dans l’entreprise au 24 avril 2024 : toute action ayant pour objet l’octroi de jours de congé au titre des arrêts maladie intervenus après le 1er décembre 2009 doit être introduite, à peine de forclusion, dans le délai de 2 ans à compter du 24 avril 2024, soit jusqu’au 23 avril 2026.
Si le salarié a quitté l’entreprise avant le 24 avril 2024 : la prescription triennale de l’article L 3245-1 du Code du travail, s’applique. Les salariés auraient 3 ans pour agir à compter de la rupture de leur contrat de travail.
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