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Radiation d’office des sociétés pour non-déclaration des bénéficiaires effectifs : attention à la nouvelle mesure

Depuis la loi du 13 juin 2025, les greffiers des tribunaux de commerce disposent désormais d’un pouvoir renforcé : ils peuvent radier d’office du Registre du commerce et des sociétés (RCS) toute entreprise qui n’a pas déclaré ses bénéficiaires effectifs ou n’a pas mis à jour ces informations.

Page mise à jour le

16 octobre 2025

Au sommaire

Déclaration des bénéficiaires effectifs : une procédure désormais strictement encadrée

Radiation du RCS : des conséquences administratives et juridiques importantes

Radiation pour non-déclaration RBE : les points essentiels à retenir

Axens vous accompagne dans la mise en conformité RBE

radiation non déclaration des bénéficiaires effectifs

Déclaration des bénéficiaires effectifs : une procédure désormais strictement encadrée

Lorsqu’une entreprise n’est pas à jour sur sa , le greffier envoie une mise en demeure en recommandé avec accusé de réception.

  • L’entreprise dispose alors d’un délai de 3 mois pour régulariser sa situation.
  • Sans réponse ou correction dans ce délai, le greffier peut prononcer la radiation d’office du RCS.

Le ministère public et l’INPI (Registre national des entreprises) sont également informés de cette décision.

Nous vous invitons également à lire notre actualité déclaration des bénéficiaires effectifs, tout savoir sur la procédure.

radiation du rcs

Radiation du RCS : des conséquences administratives et juridiques importantes

Cette radiation d’office ne fait pas disparaître la société, mais elle bloque l’ensemble de ses démarches administratives : dépôts de comptes, modifications statutaires, immatriculations, etc.

Elle peut aussi rendre plus difficile l’accès aux financements ou aux marchés publics.

Cette sanction administrative vient s’ajouter aux sanctions pénales déjà existantes : jusqu’à 6 mois d’emprisonnement et 7 500 € d’amende pour le représentant légal (et 37 500 € pour la société).

Notre accompagnement en matière de droit des sociétés

Radiation pour non-déclaration RBE : les points essentiels à retenir

Face au renforcement du contrôle du registre des bénéficiaires effectifs, chaque entreprise doit désormais faire preuve d’une vigilance accrue. Voici les points clés à connaître pour rester en conformité et éviter toute radiation.

déclaration rbe

📋 À retenir :

  • La déclaration des bénéficiaires effectifs est une obligation légale à maintenir à jour.
  • Le défaut de déclaration ou de mise à jour peut conduire à une radiation d’office du RCS.
  • Une veille régulière de vos informations sur le registre RBE est indispensable pour éviter toute sanction.

🧭 Conclusion :

En résumé, la conformité RBE n’est plus une simple formalité : c’est une condition indispensable pour assurer la sécurité juridique et la pérennité de votre société.

À découvrir également :

Axens vous accompagne dans la mise en conformité RBE

Nos équipes juridiques et formalistes assurent le suivi de vos obligations légales et peuvent vous accompagner dans la déclaration ou la mise à jour de vos bénéficiaires effectifs via le guichet unique de l’INPI.

N’attendez pas la mise en demeure du greffe :

👉 Contactez votre interlocuteur Axens pour vérifier la conformité de votre société et éviter toute radiation du RCS.

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