La date de fin de contrat de la rupture conventionnelle fixée par la convention s’impose au juge : Cass. soc. 18-2-2015 n° 13-23.880.
Une instruction interministérielle en date du 13 mars 2015 précise les conditions de mise en œuvre des obligations des employeurs liées à la mise en place et au fonctionnement du compte de prévention de la pénibilité.
Attention, cet article date de 2015 et certains éléments tels que la gratification peuvent être obsolètes. Nous vous invitons à consulter notre dossier sur l’embauche des stagiaires en entreprise qui a été mis à jour très récemment avec la gratification de l’année en cours. Après de longues semaines de confusion quant à l’ouverture du droit à gratification du...
Nouveau barème de Saisie des rémunérations Les nouvelles limites de saisie des rémunérations des salariés par leurs créanciers pour 2015 sont fixées. Page mise à jour le Au sommaire Le nouveau barème Information importante Le nouveau barème de saisie des rémunérations 2015 Les créanciers de vos salariés peuvent engager une procédure leur permettant de saisir...
Une contribution unique remplace désormais les différentes obligations des entreprises en matière de financement de la formation professionnelle.
Depuis le 1er janvier 2015, les employeurs doivent verser une nouvelle contribution au taux de 0,016 % des rémunérations versées.
Dans certains cas, la durée des contrôles Urssaf est désormais limitée à 3 mois entre le début effectif du contrôle et l’envoi de la lettre d’observations.
Travail dissimulé : définition, obligations et sanctions selon le Code du travail Le travail dissimulé est une infraction grave qui consiste pour un employeur à ne pas respecter ses obligations légales envers les salariés et les organismes sociaux. Déclarer ses salariés après la période d’essai est déjà considéré comme une forme de travail dissimulé. Page...
Mise à jour 2020 : Nous vous invitons à consulter notre dossier complet sur le temps partiel pour tout savoir sur les particularités de ce genre d’embauche. Temps partiel, la durée minimale de travail de 24 heures de travail par semaine n’est plus aussi impérative.
Les formules de calcul de la réduction Fillon au 1er janvier 2015 sont enfin fixées : Décret 2014-1688 du 29-12-2014 : JO 31 Les formules de calcul sont désormais déterminées en fonction du taux de la contribution Fnal applicable à l’entreprise.
Les occasions de boire de l’alcool au travail sont nombreuses (pot, fêtes de fin d’année, repas d’affaires, etc) et en dehors de ces festivités, le stress, la pénibilité, la répétition des tâches ou la surcharge de travail sont autant de facteurs pouvant favoriser la consommation d’alcool.
La lettre d’observations doit être signée par tous les inspecteurs Urssaf ayant procédé au contrôle URSSAF : Cass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.990.
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