-
Social - Ressources Humaines
Obligation de créer un compte AT/MP pour les entreprises d’au moins 10 salariés avant le 1er décembre 2020
La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP devient obligatoire à compter du 1er janvier 2021 pour les entreprises d’au moins 10 salariés. À cet effet, ces entreprises doivent créer un compte AT/MP avant le 1er décembre 2020.
