Le projet de loi prorogeant l’état d’urgence sanitaire adopté, le 24 octobre, par l’Assemblée nationale, prévoit de reporter au 30 juin 2021 la date limite pour inscrire les anciennes heures de Dif sur le CPF. Les salariés disposeront donc d’un délai supplémentaire de 6 mois pour effectuer cette démarche.
Un projet de loi, adopté en première lecture par l’Assemblée nationale le 24 octobre, proroge l’état d’urgence sanitaire jusqu’au 16 février 2021 et prévoit de reporter de 6 mois la date butoir pour transférer ses droits à Dif sur son compte personnel de formation (CPF).
Pour tout savoir sur le CPF, nous vous invitons à consulter l’article suivant : Le Compte personnel de formation.
Ainsi, les heures acquises au titre du Dif pourront être utilisées dans le cadre du CPF, sans limite d’utilisation, sous réserve que le titulaire du compte les inscrive sur son CPF avant le 30 juin 2021 au lieu du 31 décembre 2020. À défaut d’inscription, le solde d’heures de Dif est perdu.
Ce report avait déjà été évoqué par le ministère du travail. Le gouvernement justifie le report de cette échéance pour transférer les droits au Dif sur le CPF, par « l’impact économique et social de l’épidémie de Covid-19 et des mesures de police sanitaire prises pour répondre à la situation ». Une situation qui « a empêché de nombreux salariés de déclarer leurs droits » et qui explique que l’échéance du 31 décembre 2020 « ne pourra pas être tenue pour un grand nombre d’entre eux ».
À lire également : Emplois francs prolongation du dispositif pour 2021.
Source de l’article le reliquat de DIF pourra être inscrit sur le CPF jusqu’au 30 juin 2021 : Editions législatives.
CPF : reste à charge de 103,20 € à compter du 1er janvier 2026 Depuis le mois de mai 2024, un reste à charge est en vigueur en cas de mobilisation du compte personnel de formation (CPF) par son titulaire. Il s’élevait à 100 € en 2024 puis avait été revalorisé à hauteur de 102,23...
Heures supplémentaires 2026 : Le régime social et fiscal des heures supp est toujours attractif en 2026 Si les Français devaient citer le slogan de campagne présidentielle qui leur reste le plus en tête, il y a fort à parier que le mantra « Travailler plus pour gagner plus » de Nicolas Sarkozy occuperait l’une...
Cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés : Les règles à connaître Durant la période des fêtes, une question revient souvent pour les employeurs : Quelles sont les règles concernant les cadeaux et bons d’achat offerts aux salariés ? En effet, des exonérations de cotisations de sécurité sociale sont prévues lorsque des conditions spécifiques sont respectées....
