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Arrêts de travail : un nouvel encadrement de leur durée à compter du 1er septembre 2026

Dans un contexte de maîtrise des dépenses de protection sociale, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a profondément modifié les règles applicables aux arrêts de travail et à leur indemnisation. Plusieurs décrets publiés le 12 juin 2026 viennent désormais préciser les modalités de mise en œuvre de cette réforme. 

Deux évolutions majeures sont à retenir : 

  • la fixation de durées maximales pour les arrêts de travail prescrits en cas de maladie ou d’accident non professionnel ; 
  • la limitation dans le temps du versement des indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles. 

Ces nouvelles dispositions s’appliqueront progressivement à compter du 1er septembre 2026 et du 1er janvier 2027. 

Page mise à jour le

26 juin 2026

Au sommaire

Arrêts maladie : Une durée maximale désormais fixée

Un recours facilité au service du contrôle médical

Fin du régime spécifique applicable aux arrêts liés à une IVG médicamenteuse

Une limitation du versement des indemnités journalières en matière d’AT/MP

Ce qu’il faut retenir

arrêt de travail 2026
arrêt maladie 2026

Arrêts de travail / Arrêts maladie

Arrêts maladie : Une durée maximale désormais fixée

Jusqu’à présent, les professionnels de santé disposaient d’une large liberté pour déterminer la durée d’un arrêt de travail. La réforme introduit pour la première fois un cadre réglementaire définissant des durées maximales de prescription. 

Une première prescription limitée à 31 jours

Pour les arrêts de travail prescrits à compter du 1er septembre 2026, la durée d’un arrêt initial ne pourra excéder 31 jours. 

Cette limite concerne les arrêts prescrits par les médecins, les chirurgiens-dentistes et les sage-femmes dans le cadre d’une maladie ou d’un accident non professionnel. 

Une prolongation plafonnée à 62 jours

Lorsque l’état de santé du salarié justifie la poursuite de son arrêt de travail, la prolongation de celui-ci ne pourra excéder 62 jours. Le législateur a ainsi souhaité instaurer un contrôle renforcé des arrêts de longue durée tout en laissant la possibilité d’assurer la continuité de la prise en charge médicale lorsque cela est nécessaire. 

Des possibilités de dérogation maintenues

Ces plafonds ne constituent toutefois pas des limites absolues. 

Le professionnel de santé conserve la possibilité de prescrire un arrêt d’une durée supérieure lorsqu’il estime qu’une telle durée est médicalement justifiée. Dans cette hypothèse, il devra motiver sa décision au regard de la situation du patient et, le cas échéant, des recommandations de bonnes pratiques établies par la Haute Autorité de santé. 

La réforme ne remet donc pas en cause le principe selon lequel la durée de l’arrêt doit avant tout être déterminée en fonction de l’état de santé de l’assuré. 

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Arrêts de travail : Un recours facilité au service du contrôle médical 

À compter du 1er septembre 2026, un mécanisme complémentaire est instauré afin d’accompagner le suivi des arrêts de travail de longue durée. 

Lorsque le renouvellement d’un arrêt conduit à une interruption de travail supérieure à trois mois, le prescripteur pourra solliciter l’avis du service du contrôle médical de l’Assurance maladie. 

Cette faculté vise notamment à sécuriser les situations médicales complexes et à favoriser un dialogue entre le médecin prescripteur et l’organisme d’assurance maladie. 

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réforme arrêt de travail

Fin du régime spécifique applicable aux arrêts liés à une IVG médicamenteuse

La réglementation prévoyait jusqu’à présent qu’une sage-femme pouvait prescrire, dans le cadre d’une interruption volontaire de grossesse réalisée par voie médicamenteuse, un arrêt de travail limité à quatre jours calendaires, renouvelable une fois. 

Cette règle particulière disparaît à compter du 1er septembre 2026. 

Les prescriptions concernées relèveront désormais du régime de droit commun et seront soumises aux mêmes règles que les autres arrêts de travail. 

À lire également :

Assurance chômage et rupture conventionnelle
réforme arrêt de travail 2026

Arrêts de travail

Une limitation du versement des indemnités journalières en matière d’AT/MP

réforme arrêt maladie

La réforme ne se limite pas aux arrêts maladie. Elle concerne également les accidents du travail et les maladies professionnelles. 

Jusqu’à présent, les indemnités journalières versées au titre d’une incapacité temporaire de travail pouvaient être servies sans limitation de durée jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès de la victime. 

Pour les sinistres survenant à compter du 1er janvier 2027, cette logique évolue. 

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Arrêt maladie pendant ses congés payés

Une durée maximale de quatre ans

Le versement des indemnités journalières AT/MP sera désormais limité à une période maximale de quatre ans. 

Les indemnités continueront naturellement à être versées jusqu’à la guérison, la consolidation ou le décès lorsque l’un de ces événements intervient avant l’expiration de ce délai. 

En revanche, lorsqu’aucune de ces situations n’est constatée au terme des quatre années, l’incapacité sera réputée permanente. Le salarié pourra alors relever du régime d’indemnisation de l’incapacité permanente, sous forme de rente ou d’indemnité en capital selon le taux d’incapacité reconnu. 

À savoir également : Notification AT MP, dématérialisation de la notification.

Une nouvelle période de droits après une reprise durable de l’activité 

Le texte prévoit également un mécanisme de reconstitution des droits. 

Lorsqu’une reprise du travail intervient pendant au moins un an avant un nouvel arrêt lié au même accident du travail ou à la même maladie professionnelle, une nouvelle période maximale de quatre ans pourra être ouverte. 

Cette disposition vise à tenir compte des situations dans lesquelles la victime a effectivement repris une activité professionnelle durable avant de connaître une rechute ou une aggravation de son état de santé. 

Une exception pour le temps partiel thérapeutique 

La limitation à quatre ans ne s’applique pas aux situations de travail aménagé ou de temps partiel thérapeutique prescrites dans le cadre d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle. 

Le législateur a ainsi souhaité préserver ce dispositif favorisant le maintien dans l’emploi et la reprise progressive de l’activité.

À découvrir : Le temps partiel thérapeutique, un régime simplifié et accessible.

Arrêts de travail 2026 / 2027 : Ce qu’il faut retenir

La réforme marque une évolution significative de la gestion des arrêts de travail et de leur indemnisation. 

À compter du 1er septembre 2026, les prescriptions d’arrêt maladie devront respecter des durées maximales de 31 jours pour un arrêt initial et de 62 jours pour une prolongation, sauf justification médicale particulière. 

Par ailleurs, dès le 1er janvier 2027, les indemnités journalières versées au titre des accidents du travail et des maladies professionnelles seront plafonnées à quatre années d’indemnisation. 

Ces mesures traduisent la volonté des pouvoirs publics de renforcer le suivi des arrêts de travail tout en maîtrisant l’évolution des dépenses de la sécurité sociale. Les employeurs devront être attentifs à ces nouvelles règles, qui pourraient avoir des incidences pratiques sur la gestion de l’absentéisme et le suivi des situations d’inaptitude ou de reprise d’activité. 

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