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Dématérialisation de notification du taux AT/MP : création du compte obligatoire avant le 1er décembre 2021 !
À compter du 1er janvier 2022, la notification dématérialisée du taux de cotisation accidents du travail et maladies professionnelles, appelé également AT/MP, devient obligatoire pour toutes les entreprises relevant du régime général, quel que soit leur effectif.
Afin que cette notification soit possible, chaque entreprise doit ouvrir son compte AT/MP avant le 1er décembre 2021.
Qu’est-ce que le compte AT/MP ?
Le compte accidents du travail/maladies professionnelles est un service mis à disposition par net-entreprises pour toutes les entreprises relevant du régime général de la Sécurité sociale.
C’est sur ce compte AT/MP que les décisions de taux de cotisation seront notifiées de manière dématérialisée.
Le compte AT/MP permet également d’avoir différents accès :
À la consultation des taux de cotisation du ou des établissements, les sinistres récemment reconnus comme impactant les futurs taux.
Aux barèmes des coûts moyens par secteur d’activité.
À un bilan individuel des risques professionnels permettant à l’entreprise de se comparer avec les autres de même taille et de même secteur.
À l’attestation des indicateurs des risques professionnels, nécessaires dans le cadre d’une réponse à un marché public.
À un service de demande en ligne des subventions prévention TPE, proposées aux entreprises de moins de 50 salariés pour les aider à financer des solutions de prévention des risques professionnels.
Les tiers déclarants ont accès aux derniers taux de cotisation AT/MP applicables à chaque entreprise, ainsi qu’aux autres services du compte. Pour autant, ils ne peuvent juridiquement pas consulter les notifications de taux dématérialisées.
La notification dématérialisée du taux de cotisation AT/MP étant obligatoire à compter du 1er janvier 2022, un compte doit être créé par chaque entreprise.
Si ce compte AT/MP n’a pas encore été créé, l’entreprise doit s’inscrire sur le site net-entreprises.fr. L’ouverture s’effectue dans un délai maximal de 24 heures. Après cette étape, l’employeur doit s’abonner au service de dématérialisation de la notification du taux AT/MP. Si l’entreprise bénéficiait déjà d’un compte AT/MP, l’employeur doit simplement adhérer à ce service. Mais pour janvier 2022, les entreprises ayant déjà un compte seront automatiquement abonnées à cette option par leur caisse régionale.
L’ouverture du compte sur net-entreprises doit obligatoirement être réalisée avant le 1er décembre 2021.
L’employeur qui ne procède pas à cette formalité obligatoire s’expose à une pénalité égale à un pourcentage du plafond de la Sécurité sociale par salarié :
0,5% en ce qui concerne les entreprises dont l’effectif est inférieur à 20 salariés ou assimilés.
1% pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 20 et inférieur à 150 salariés ou assimilés.
1,5% pour les entreprises dont l’effectif est au moins égal à 150 salariés ou assimilés.
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