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Loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 : quelles conséquences pour les employeurs en matière sociale ?
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2026 a été publiée au Journal officiel du 31 décembre 2025, après une validation partielle par le Conseil constitutionnel dans sa décision du 30 décembre 2025.
Ce texte comporte diverses mesures impactant directement les entreprises.
Si certaines dispositions entrent en vigueur dès le 1er janvier 2026, d’autres sont subordonnées à la publication de décrets d’application ou s’appliqueront de manière différée. Une analyse attentive de chaque disposition est donc indispensable pour sécuriser les pratiques sociales des employeurs.
Augmentation du coût des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite
La LFSS pour 2026 institue une hausse significative de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités de rupture conventionnelle individuelle et aux mises à la retraite.
Le taux de cette contribution passe de 30% à 40%, soit une augmentation de 10 points.
Cette mesure s’applique aux ruptures dont la date d’effet est postérieure au 1er janvier 2026 et a pour conséquence directe d’augmenter sensiblement le coût de ces modes de rupture pour les employeurs. Elle impose, en pratique, une réflexion accrue sur les stratégies de gestion des fins de carrière et des séparations amiables avec les salariés.
Évolutions de la réduction générale de cotisations et politique de l’emploi des seniors
Modification du calcul de la réduction générale de cotisations
La formule de calcul de la réduction générale de cotisations patronales (ex-réduction Fillon) est ajustée pour certaines entreprises.
Désormais, pour les entreprises relevant d’une branche dont le salaire minimum conventionnel est inférieur au Smic, le coefficient de réduction sera calculé non plus sur la base du Smic, mais sur celle du salaire minimum national professionnel.
Les modalités pratiques de cette réforme sont précisées par le décret n° 2025-1446 du 31 décembre 2025 et s’appliquent aux périodes d’activité courant à compter du 1er janvier 2026. Cette évolution est susceptible de réduire le montant des exonérations pour certaines entreprises, notamment dans les secteurs ou les minimas conventionnels sont particulièrement bas.
Afin de favoriser l’emploi des salariés seniors, la LFSS 2026 instaure un malus de cotisations patronales d’assurance vieillesse pour les entreprises d’au moins 300 salariés n’ayant pas engagé de négociation, ou à défaut établi un plan d’action annuel, en faveur de l’emploi des seniors.
Si l’entrée en vigueur est fixée au 1er janvier 2026, l’application effective de cette sanction est subordonnée à la publication un décret d’application, qui devra préciser les critères du malus et les modalités d’appréciation des efforts de l’entreprise. Les employeurs concernés ont donc tout intérêt à anticiper la mise en œuvre de leurs obligations en la matière.
Déduction forfaitaire sur les heures supplémentaires
La loi confirme l’extension de la déduction forfaitaire de cotisations patronales sur les heures supplémentaires, fixée à 0,50 € par heure, aux employeurs d’au moins 250 salariés.
Cette mesure, validée par le Conseil constitutionnel, s’applique aux heures supplémentaires réalisées à compter du 1er janvier 2026 et constitue un levier de réduction du coût du travail dans les entreprises dont l’effectif atteint ou dépasse les 250 salariés.
À découvrir : Loi Senior 2025, un nouveau CDI pour les plus de 60 ans et autres mesures clés pour l’emploi des salariés expérimentés.
Recentrage de l’ACRE et renforcement des sanctions pour travail dissimulé
L’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) est recentrée sur certains publics considérés comme prioritaires, ainsi que sur les entreprises implantées en Zone France Ruralités Revitalisation (ZFRR).
Par ailleurs, l’exonération de cotisations sociales est désormais plafonnée à 25% de l’assiette, dans la limite de 75% du plafond annuel de la sécurité sociale, alors qu’elle pouvait jusqu’alors être totale.
En parallèle, la LFSS renforce les sanctions en matière de travail dissimulé, avec une augmentation de 10 points des majorations de cotisations sociales applicables. Ces nouvelles majorations s’appliqueront aux procédures engagées à compter du 1er juin 2026.
À connaitre : Travail dissimulé, définition, obligations et sanctions selon le Code du travail
Nouvelles règles en matière d’assurance maladie et de congés
Encadrement renforcé des arrêts de travail
Censure constitutionnelle de la redéfinition de l’incapacité de travail
Le Conseil constitutionnel a censuré la disposition visant à modifier la définition de l’incapacité de travail ouvrant droit aux indemnités journalières de sécurité sociale. Le législateur souhaitait conditionner ce droit à l’incapacité d’exercer « toute activité professionnelle salariée ou non salariée », une formulation jugée trop imprécise et susceptible de porter atteinte aux droits des assurés.
Cette censure au sein de la loi financement sécurité sociale 2026 maintient donc le cadre juridique antérieur en matière d’indemnisation des arrêts maladie.
Limitation de la durée initiale des arrêts maladie
La LFSS 2026 introduit une limitation de la durée initiale des arrêts de travail à 30 jours, sauf justification médicale particulière.
Les motifs de l’arrêt devront obligatoirement figurer sur l’avis transmis à l’Assurance maladie, afin de permettre un contrôle renforcé.
Cette mesure entrera en vigueur le 1er septembre 2026 et aura un impact direct sur la gestion des absences et le suivi des arrêts maladie par les employeurs.
Indemnisation des accidents du travail et maladies professionnelles
Le versement des indemnités journalières AT/MP sera limité à une durée maximale, qui devrait être fixée par décret (l’étude d’impact évoque une durée de 4 ans pour un même sinistre).
Au-delà, les victimes basculeraient dans un régime d’incapacité permanente. Cette mesure s’appliquera aux sinistres intervenant à compter du 1er janvier 2027.
Un nouveau congé supplémentaire de naissance est institué, ouvert aux deux parents, en complément des congés déjà existants (maternité, paternité, adoption). D’une durée d’un ou deux mois, il pourra être pris de manière simultanée ou alternée et sera indemnisé par la sécurité sociale à hauteur de 70% du salaire net le premier mois, puis 60% le second mois.
Bien que prévu pour les enfants nés ou adoptés à compter du 1er janvier 2026, ce congé ne sera effectivement applicable qu’à compter du 1er juillet 2026, en attente du décret d’application. Un dispositif transitoire est prévu pour les naissances intervenues entre le 1er janvier et le 31 mai 2026.
Ajustements de la réforme des retraites et durcissement du cumul emploi-retraite
On peut noter, dans la nouvelle loi financement sécurité sociale 2026, des ajustements de la réforme des retraites et un durcissement du cumul emploi-retraite. Voici tout ce qu’il faut savoir à ce sujet.
Suspension partielle du calendrier de la réforme des retraites
La LFSS 2026 acte une suspension partielle du calendrier de la réforme de 2023, notamment :
Le report du relèvement de l’âge légal de départ à la retraite pour les générations nées entre 1964 et 1968 ;
La réduction d’un trimestre de la durée d’assurance requise pour le taux plein pour les générations 1964 et 1965.
Ces mesures s’appliqueront aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2026.
Par ailleurs, les majorations de durée d’assurance pour enfants seront désormais prises en compte, dans la limite de deux trimestres, pour l’ouverture des droits à la retraite anticipée pour carrière longue.
Nouvelles règles du cumul emploi-retraite à compter de 2027
À compter du 1er janvier 2027, les règles du cumul emploi-retraite sont profondément remaniées.
Le cumul intégral permettant l’acquisition de nouveaux droits à retraite ne sera possible qu’à partir de 67 ans, âge d’annulation de la décote.
Avant cet âge, des mécanismes d’écrêtement de la pension s’appliqueront selon l’âge du retraité, avec une limitation stricte des possibilités de cumul. Ces nouvelles règles concernent les salariés dont le départ à la retraite interviendra à compter du 1er janvier 2027.
À retenir : une réforme dense nécessitant anticipation et veille sociale
La LFSS pour 2026 introduit un ensemble de mesures complexes et structurantes pour les entreprises, tant en matière de coût du travail, de gestion des ressources humaines que de protection sociale.
L’alourdissement de certaines contributions, la création de nouveaux congés, le renforcement des contrôles et les ajustements des dispositifs retraite imposent une anticipation rigoureuse et une veille réglementaire constante, d’autant plus que de nombreuses dispositions restent conditionnées à des décrets d’application.
Les employeurs ont donc tout intérêt à se faire accompagner afin de sécuriser leurs pratiques et d’adapter leurs politiques sociales aux nouvelles exigences issues de la LFSS 2026.
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