Accueil/Actualités/Travail dissimulé : Qu’est-ce que c’est ? Définition et code du travail
Travail dissimulé : définition, obligations et sanctions selon le Code du travail
Le travail dissimulé est une infraction grave qui consiste pour un employeur à ne pas respecter ses obligations légales envers les salariés et les organismes sociaux. Déclarer ses salariés après la période d’essai est déjà considéré comme une forme de travail dissimulé.
Travail dissimulé définition : Qu’est-ce que le travail dissimulé ?
Dans un premier temps, il est important de comprendre qu’est-ce que le travail dissimulé. Concrètement, le travail dissimulé peut prendre plusieurs formes :
Le travail au noir : emploi totalement non déclaré.
La sous-déclaration d’heures ou de revenus : déclarer moins d’heures que celles réellement effectuées ou ne pas déclarer une partie des rémunérations.
Le non-respect des obligations sociales : ne pas déclarer le salarié aux organismes de protection sociale (URSSAF, caisses de retraite, etc.) ou ne pas établir de bulletin de paie.
Selon l’article L8221-3 du Code du travail, travail dissimulé définition, l’employeur qui ne respecte pas ces obligations commet un délit de travail dissimulé.
Déclaration préalable à l’embauche : une obligation incontournable
L’article L1221-10 du Code du travail impose à l’employeur de déclarer ses salariés avant leur embauche auprès des organismes sociaux. La Cour de cassation a précisé que faire cette déclaration après la période d’essai constitue un délit de travail dissimulé.
Même si le salarié n’est en poste que temporairement ou en période d’essai, l’employeur doit effectuer la déclaration dès le début de l’embauche.
Ainsi donc, déclarer ses salariés après la période d’essai se révèle être trop tard et constitue un délit pour travail dissimulé. Il est donc primordial de déclarer les salariés avant leur embauche. Il s’agit d’un obligation pour l’employeur.
Il est important de savoir que le non-respect des obligations entraîne des sanctions pénales et financières importantes. Les sanctions en cas de travail dissimulé sont les suivantes :
Amende : jusqu’à 45 000 € pour une personne physique, 225 000 € pour une personne morale.
Peine de prison : jusqu’à 3 ans d’emprisonnement.
Autres sanctions : redressement URSSAF, exclusion des marchés publics, obligation de régulariser les salariés concernés.
Ces sanctions sont relativement importantes et élevées. Il faut donc faire en sorte de ne surtout pas prendre de risque avec le travail dissimulé. Nous vous invitons à découvrir notre page conseil en droit du travail si vous souhaitez bénéficier d’un accompagnement dans l’embauche de vos salariés.
Travail dissimulé, code du travail et droit pénal
Par ailleurs, le fait que l’employeur soit de nationalité étrangère ne suffit pas à invoquer une erreur de droit, cause d’irresponsabilité pénale. Dans un cas concret, un employeur invoquait qu’en raison de sa nationalité allemande, il ignorait purement et simplement que la législation française, contrairement à la législation allemande, imposait une déclaration préalable à l’embauche. Il estimait de ce fait que sa culpabilité pour travail dissimulé devait être rejetée pour erreur de droit.
Cet argument n’est pas retenu. L’employeur ne peut invoquer une erreur de droit comme cause d’irresponsabilité dès lors que son entreprise est implantée de longue date en France et qu’il pouvait solliciter l’avis de l’inspection du travail sur l’étendue de ses obligations en matière d’embauche des salariés. L’erreur de droit suppose que la personne poursuivie justifie avoir cru, par une erreur de droit qu’elle n’était pas en mesure d’éviter, pouvoir légitimement accomplir le fait reproché.
L’employeur a donc des obligations importantes à respecter afin de ne pas commettre un délit de travail dissimulé. Ainsi, pour éviter tout risque de travail dissimulé, l’employeur doit :
Déclarer chaque salarié auprès des organismes sociaux avant l’embauche.
Établir et remettre un bulletin de paie à chaque salarié.
Déclarer et verser toutes les cotisations sociales.
Respecter la législation sur la durée du travail, les congés et la sécurité au travail.
Le travail dissimulé est une infraction sérieuse qui expose l’employeur à de lourdes sanctions. Il ne suffit pas de régulariser les salariés après la période d’essai : la déclaration préalable à l’embauche est obligatoire. Tout employeur doit se renseigner sur ses obligations légales pour éviter de commettre cette infraction, qu’il soit français ou étranger.
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