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Suspension de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage début 2026 faute d’adoption d’un budget
Le ministère du Travail a annoncé, dans un communiqué du 26 décembre 2025, la suspension de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage à compter du 1er janvier 2026.
Cette décision intervient dans un contexte d’incertitude budgétaire, en raison de l’absence d’adoption de la loi de finances pour 2026. En conséquence, seule l’aide pérenne reste mobilisable au début de l’année 2026.
Aide apprentissage : Jusqu’au 31 décembre 2025, coexistence de deux aides distinctes
Pour les contrats d’apprentissage conclus jusqu’à la fin de l’année 2025, les entreprises pouvaient bénéficier de deux aides financières différentes, qui se distinguaient selon le niveau de diplôme préparé et l’effectif de l’entreprise.
L’aide unique à l’apprentissage (aide pérenne)
Elle est pérenne car fixée par le Code du travail.
Elle s’applique aux entreprises dont l’effectif est inférieur à 250 salariés, concernant les apprentis préparant un diplôme de niveau 4 maximum (baccalauréat ou équivalent). L’aide s’applique au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage et s’élève à 5 000 € (6 000 € lorsqu’elle s’applique au contrat d’apprentissage d’un salarié en situation de handicap).
L’aide exceptionnelle (mesure temporaire)
Son fondement juridique est le décret n° 2025-174 du 22 février 2025 et prévoyait l’application de l’aide exceptionnelle jusqu’au 31 décembre 2025.
L’aide exceptionnelle était, comme l’aide unique, due au titre de la première année d’exécution du contrat d’apprentissage, selon les modalités suivantes :
Effectif de l’entreprise
Niveau du diplôme préparé
Montant
Moins de 250 salariés
Du niveau 5 (bac + 2) au niveau 7 (bac + 5)
5 000 €
250 salariés et plus
Jusqu’au niveau 7 (bac + 5)
2 000 €
Ces règles demeurent applicables uniquement pour les contrats conclus jusqu’au 31 décembre 2025.
À partir du 1er janvier 2026 : dans l’attente d’un budget seule l’aide pérenne reste accessible
Aide apprentissage 2026 : Continuité de l’aide pérenne
Les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2026 dans les entreprises de moins de 250 salariés pour préparer un diplôme de niveau baccalauréat ou inférieur continuent d’ouvrir droit à l’aide unique d’un montant de :
5 000 € la première année (montant inchangé),
6 000 € pour les apprentis en situation de handicap.
L’aide unique reste stable, sans changement prévu dans ses conditions et modalités.
Suspension de l’aide exceptionnelle à l’apprentissage pour 2026
La suspension de l’aide impacte donc :
Tous les contrats visant un niveau 5 à 7 (bac + 2 à bac + 5) dans les entreprises de moins de 250 salariés
Tous les contrats dans les entreprises de 250 salariés et plus, quel que soit le niveau du diplôme.
Cette suspension s’applique uniquement aux contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er janvier 2026. Ainsi, les contrats signés au plus tard le 31 décembre 2025 continuent à donner lieu au versement prévu, selon les règles applicables au moment de de leur conclusion.
Quelles perspectives une fois la loi de finances pour 2026 entrée en application ?
Le ministère du Travail précise qu’une nouvelle version de l’aide exceptionnelle pourrait être réintroduite après adoption de la loi de finances dont le montant et les modalités dépendront du budget fixé.
La publication d’un décret sera nécessaire pour instituer la nouvelle version de l’aide.
Il est également précisé que la future aide ne s’appliquera pas de manière rétroactive. Ainsi, seuls les contrats conclus après publication du décret pourraient en bénéficier.
Ce scénario rappelle celui de la transition 2024/2025 : la suspension avait également été prononcée, mais le montant de l’aide pour 2025 était alors déjà connu. Pour 2026 en revanche, cette information reste à ce jour inconnue.
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