La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 détermine un nouveau régime social (moins favorable) applicable aux rémunérations perçues par les apprentis. Il concerne les contrats d’apprentissage conclus à compter du 1er mars 2025. Un décret du 28 mars 2025 est venu apporter des précisions permettant la mise en œuvre de ces nouveautés.
Rémunération apprentissage Mars 2025 : Baisse du plafond d’exonération des cotisations salariales
Concernant les contrats d’apprentissage conclus jusqu’au 28 février 2025, les rémunérations des apprentis faisaient l’objet d’une exonération de cotisations salariales dans la limite de 79% du SMIC. Pour rappel, cette exonération concerne uniquement les cotisations salariales légales et conventionnelles (cotisations salariales d’assurance vieillesse et de retraite complémentaire). Ne sont ainsi pas visées les cotisations dues en matière de prévoyance, de mutuelle ou le cas échéant, la cotisation APEC.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 abaisse ce plafond à 50% du SMIC pour les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025. Le décret du 28 mars 2025 est venu modifier l’article D. 6243-5 du Code du travail en conséquence. Le plafond d’exonération correspond à 50% du SMIC en vigueur au titre du mois considéré. Ainsi, pour tout contrat d’apprentissage à temps complet conclu à partir du 1er mars 2025, les rémunérations versées aux apprentis sont exonérées de cotisations salariales dans la limite mensuelle de 900,90 €. La part éventuelle de rémunération excédante est soumise à cotisations salariales.
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Clap de fin de l’exonération totale de CSG et CRDS
Les apprentis ayant conclu leur contrat d’apprentissage au plus tard le 28 février 2025 jouissent d’une exonération totale de CSG et CRDS, indépendamment du montant de rémunération perçue.
La loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 met un terme à cette exonération générale. Elle vient aligner le plafond d’exonération de CSG et CRDS sur celui applicable aux cotisations salariales. Ainsi, pour tous les contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025, les rémunérations sont exonérées de CSG et CRDS dans la limite de 50% du SMIC. La fraction de rémunération de l’apprenti dépassant 50% du SMIC est assujettie à CSG et CRDS après application de l’abattement de 1,75% pour frais professionnels.
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Quid de la taxe sur les salaires ?
Dans les entreprises employant jusqu’à 10 salariés, les rémunérations restent totalement exonérées de taxe sur les salaires.
Pour les entreprises dont l’effectif dépasse 10 salariés, la fraction de la rémunération de l’apprenti assujettie à la CSG et CRDS (soit au-delà de 50% du SMIC) est soumise à taxe sur les salaires.
Il convient également de savoir les choses suivantes sur la taxe sur les salaires :
- Les rémunérations des membres du directoire d’une SA sont soumises à la taxe sur les salaires.
- La rémunération des dirigeants soumise à la taxe sur les salaires.
Régime des contrats d’apprentissage conclus avant le 1er mars 2025
L’ensemble des dispositions prévues par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025 et par le décret du 28 mars 2025 s’appliquent exclusivement aux contrats d’apprentissage conclus à partir du 1er mars 2025. Ainsi, pour les contrats d’apprentissage conclus avant cette date, le précédent régime social s’applique, même pour les périodes d’emploi à compter du 1er mars 2025.
Il est donc possible, qu’au sein d’une même entreprise, deux apprentis se voient appliquer des régimes sociaux de rémunération différents.
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