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Violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 : activité partielle et autres mesures de soutien aux entreprises
À la suite des violences urbaines et des dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement et les organismes sociaux ont annoncé plusieurs mesures pour accompagner les entreprises touchées. Parmi elles figurent un dispositif exceptionnel d’activité partielle destiné à supprimer le reste à charge de certains employeurs, des facilités de paiement des cotisations sociales et des aides financières pour les travailleurs indépendants.
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026, publié au Journal officiel du 28 octobre 2026, précise les modalités de l’aide exceptionnelle accordée à certaines entreprises ayant recours à l’activité partielle. De son côté, l’Urssaf a détaillé, dans un communiqué du 22 octobre 2026, les dispositifs de report et d’échelonnement des cotisations sociales ainsi que les aides mobilisables par les travailleurs indépendants.
Quelles entreprises peuvent bénéficier de ces mesures ? Quelles démarches effectuer pour en profiter ?
Activité partielle : quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
Les entreprises dont l’activité a été affectée par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026 peuvent, sous certaines conditions, solliciter le recours à l’activité partielle.
Les entreprises dont les locaux ou les équipements ont été endommagés
Lorsqu’une entreprise subit des dégradations matérielles affectant ses locaux, ses vitrines, ses équipements ou ses stocks, elle peut demander le placement de ses salariés en activité partielle sur le fondement du sinistre ou des intempéries de caractère exceptionnel, conformément à l’article R. 5122-1, 3°, du Code du travail.
Le recours à ce dispositif suppose que les dommages subis empêchent l’entreprise de poursuivre normalement son activité. L’administration examine la situation au regard des justificatifs transmis, du lien entre les dégradations et la baisse ou l’interruption d’activité, ainsi que de la durée de la mesure sollicitée.
L’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois. Cette durée d’autorisation doit être distinguée de la période spécifique retenue pour le bénéfice de l’aide exceptionnelle présentée ci-dessous.
Les entreprises concernées par une fermeture administrative
Une entreprise faisant l’objet d’une fermeture administrative peut également, selon les circonstances, solliciter l’activité partielle au titre des autres circonstances exceptionnelles, sur le fondement de l’article R. 5122-1, 5°, du Code du travail.
L’éligibilité doit toutefois être appréciée au cas par cas. La fermeture administrative ne garantit pas, à elle seule, l’octroi de l’autorisation d’activité partielle.
En revanche, une fermeture volontaire de l’établissement ne suffit pas à justifier le recours au dispositif. Si l’entreprise a subi des dégradations matérielles, sa demande pourra être examinée au regard de ces dommages et de leurs conséquences sur la poursuite de l’activité.
Une aide exceptionnelle pour supprimer le reste à charge de certaines entreprises
Le décret n° 2026-995 du 27 octobre 2026 prévoit une aide exceptionnelle destinée à certaines entreprises de moins de 250 salariés ayant recours à l’activité partielle en raison des dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026.
L’objectif est de supprimer le reste à charge de l’employeur correspondant aux indemnités légales d’activité partielle versées aux salariés, sous réserve du respect des conditions prévues par le dispositif.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Pour bénéficier de cette aide exceptionnelle, l’entreprise doit remplir plusieurs conditions cumulatives :
employer moins de 250 salariés, l’effectif étant apprécié selon les modalités prévues au I de l’article L. 130-1 du Code de la sécurité sociale ;
avoir obtenu une autorisation d’activité partielle sur le fondement de l’article R. 5122-1, 3°, du Code du travail, en raison des dégradations matérielles survenues les 17 et 18 octobre 2026 ;
justifier du dépôt d’une plainte auprès des services de police ou de gendarmerie ;
avoir effectué une déclaration auprès de son assureur lorsque cette démarche est applicable.
L’aide est donc réservée aux entreprises répondant à ces critères. Le seul fait d’avoir subi une baisse d’activité à la suite des événements ne suffit pas à en bénéficier.
Comment fonctionne le « zéro reste à charge » ?
En droit commun, l’employeur qui recourt à l’activité partielle verse une indemnité au salarié pour les heures non travaillées et perçoit, en contrepartie, une allocation financée par l’État.
En principe, l’indemnité versée au salarié correspond à 60 % de sa rémunération horaire brute de référence, dans la limite de 4,5 fois le SMIC. L’allocation versée à l’employeur correspond, quant à elle, à 36 % de cette rémunération de référence, dans les limites réglementaires applicables.
L’aide exceptionnelle permet de financer la différence entre l’indemnité légale versée au salarié et l’allocation d’activité partielle perçue par l’employeur. Elle vise ainsi à supprimer le reste à charge de l’employeur au titre de ces indemnités, dans les conditions prévues par le décret.
Le dispositif reste soumis aux règles européennes relatives aux aides de minimis. Lorsque cela est nécessaire pour respecter le plafond applicable de 300 000 € sur une période de trois ans pour une même entreprise unique, le montant de l’aide peut être réduit.
Quelle est la période concernée ?
L’aide exceptionnelle concerne les heures d’activité partielle comprises entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, sous réserve du respect des conditions d’éligibilité.
Comment demander l’aide exceptionnelle ?
La demande doit être effectuée au moyen du téléservice officiel de l’activité partielle, en transmettant les justificatifs requis.
L’aide est attribuée par le préfet du département et versée par l’Agence de services et de paiement (ASP). L’administration peut solliciter des documents ou informations complémentaires pour vérifier le respect des conditions du dispositif.
En cas de versement indu, l’entreprise peut être tenue de rembourser les sommes concernées. Le délai de remboursement ne peut être inférieur à 30 jours. Avant son expiration, l’entreprise peut solliciter une remise totale ou partielle en justifiant sa situation économique et financière. La décision tient notamment compte de sa trésorerie, de son chiffre d’affaires et du montant à rembourser.
Attention à l’indemnisation par l’assurance
L’aide exceptionnelle ne peut pas être accordée au titre des heures pour lesquelles une assurance couvrant les pertes d’exploitation prend en charge les salaires.
Si l’entreprise est indemnisée ultérieurement par son assureur pour une période ayant déjà donné lieu au versement de l’aide, elle doit rembourser l’aide indûment perçue pour la période concernée.
Il est donc important de vérifier les garanties du contrat d’assurance et de signaler à l’administration toute indemnisation susceptible d’avoir une incidence sur le montant de l’aide.
En cas de sinistre ou de circonstances exceptionnelles, l’employeur dispose d’un délai de 30 jours à compter du placement des salariés en activité partielle pour déposer sa demande.
Dans les entreprises d’au moins 50 salariés, lorsque la consultation préalable du comité social et économique (CSE) est requise, l’avis peut, dans cette situation, être recueilli après le dépôt de la demande et transmis à l’administration dans un délai de deux mois.
L’administration dispose en principe d’un délai de 15 jours pour répondre à la demande d’autorisation. En l’absence de réponse dans ce délai, l’autorisation est considérée comme accordée.
La demande d’indemnisation doit ensuite être transmise dans les six mois suivant la fin de la période autorisée.
Selon la situation de l’entreprise, d’autres solutions peuvent également être étudiées, notamment le recours au télétravail lorsque les fonctions le permettent, la prise de congés ou de jours de RTT dans le respect des règles applicables, ou encore la récupération des heures perdues lorsque les conditions légales sont réunies.
Violences du 17 octobre : Cotisations sociales,des délais de paiement et des reports possibles
En complément des mesures relatives à l’activité partielle, l’Urssaf propose aux employeurs touchés par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026 des dispositifs destinés à faciliter le règlement de leurs cotisations sociales.
Deux solutions sont prévues : un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois ou le report de certaines échéances de cotisations patronales. Les pénalités et majorations de retard dues dans ce cadre font l’objet d’une remise d’office.
Un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois
Les employeurs peuvent demander un délai de paiement pour leur prochaine échéance afin d’échelonner le règlement de leurs cotisations patronales sur une période pouvant aller jusqu’à 12 mois.
Si l’entreprise bénéficie déjà d’un échéancier pour des dettes antérieures, elle peut également demander son adaptation.
Un report des échéances de novembre 2026 à janvier 2027
Les employeurs peuvent demander le report du paiement des cotisations et contributions sociales patronales dont les échéances interviennent en novembre 2026, décembre 2026 et/ou janvier 2027.
Concrètement, les cotisations patronales restent dues, mais leur paiement peut être différé sans pénalités ni majorations de retard. Un nouvel échéancier de paiement doit être proposé à l’entreprise à la fin du mois de janvier 2027.
Attention : le report concerne uniquement les cotisations et contributions patronales. Les cotisations salariales, la CSG, la CRDS et le prélèvement à la source ne peuvent pas être reportés.
Quelles sont les conditions à respecter ?
Pour bénéficier de ces dispositifs, l’employeur doit préalablement :
avoir transmis sa déclaration sociale nominative (DSN), même s’il n’est pas en mesure de régler la totalité des sommes dues ;
avoir réglé les cotisations salariales.
La demande de délai ou de report doit être effectuée depuis la messagerie sécurisée de l’espace en ligne Urssaf, dans la rubrique « Une formalité déclarative », puis « Déclarer une situation exceptionnelle (catastrophe naturelle, incendie, émeute…) ».
L’Urssaf invite les employeurs concernés à la contacter pour étudier les solutions adaptées à leur situation. Elle peut être jointe depuis la messagerie sécurisée ou par téléphone au 3957 (service gratuit, hors prix de l’appel).
Ces dispositifs ne constituent pas une exonération : les cotisations restent dues et doivent être réglées selon les modalités convenues avec l’Urssaf.
Travailleurs indépendants : des facilités de paiement et une aide financière exceptionnelle
Les travailleurs indépendants touchés par les dégradations peuvent également solliciter des mesures auprès de l’Urssaf.
Des facilités de paiement des cotisations
Les travailleurs indépendants, auto-entrepreneurs, praticiens et auxiliaires médicaux ainsi que les artistes-auteurs peuvent demander un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois pour leurs échéances de novembre 2026, décembre 2026 et janvier 2027, sans application de pénalités ni de majorations de retard.
La demande s’effectue depuis la messagerie sécurisée de leur espace en ligne Urssaf. Les auto-entrepreneurs peuvent effectuer leur démarche depuis leur espace sur le site dédié de l’Urssaf.
Les indépendants qui anticipent une baisse de leur activité peuvent également demander une diminution de leurs cotisations provisionnelles depuis leur espace en ligne.
Une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 €
Le Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI), avec la mise en œuvre de l’Urssaf, prévoit une aide financière exceptionnelle destinée aux artisans, commerçants et professionnels libéraux relevant du CPSTI et de la Cipav, sous réserve de remplir les conditions applicables.
Le montant de l’aide peut atteindre 6 000 €, selon l’importance des préjudices subis.
Les indépendants dont les locaux professionnels ont subi des dégradations importantes liées aux événements des 17 et 18 octobre 2026 peuvent déposer une demande. Les pièces à fournir comprennent notamment :
une copie du dépôt de plainte ;
une copie de la déclaration d’assurance ;
des photographies des dégradations ;
un RIB personnel.
Pour effectuer la demande, il convient de télécharger le formulaire « Aide financière exceptionnelle » sur le site de la Sécurité sociale des indépendants, puis de le transmettre avec les justificatifs requis par la messagerie sécurisée de son compte en ligne.
D’autres mesures de soutien annoncées suite aux manifestations du 17 octobre 2026
Au-delà de l’activité partielle et des dispositifs proposés par l’Urssaf, d’autres mesures de soutien ont été annoncées pour accompagner les entreprises touchées par les violences urbaines.
Elles comprennent notamment des solutions de financement de trésorerie et un accompagnement par les organismes compétents, notamment Bpifrance et les assureurs.
Les modalités concrètes d’accès à ces dispositifs doivent être vérifiées auprès des organismes concernés, en fonction de la situation de chaque entreprise.
Emeutes octobre 2026 : Ce qu’il faut retenir
Les entreprises touchées par les dégradations des 17 et 18 octobre 2026 disposent de plusieurs leviers pour limiter les conséquences financières de ces événements :
Activité partielle : une autorisation peut être sollicitée lorsque les dégradations ou les circonstances rencontrées empêchent la poursuite normale de l’activité.
Aide exceptionnelle : certaines entreprises de moins de 250 salariés peuvent bénéficier d’une aide visant à supprimer le reste à charge au titre des indemnités légales d’activité partielle, pour les heures comprises entre le 17 octobre 2026 et le 31 janvier 2027, sous conditions.
Cotisations patronales : un délai de paiement pouvant aller jusqu’à 12 mois ou un report des échéances de novembre 2026 à janvier 2027 peuvent être demandés à l’Urssaf, sous réserve de respecter les conditions requises.
Travailleurs indépendants : des facilités de paiement et une aide financière exceptionnelle pouvant atteindre 6 000 € sont prévues, sous conditions.
Assurance : l’indemnisation des pertes d’exploitation peut avoir une incidence sur le bénéfice de l’aide exceptionnelle liée à l’activité partielle.
Les conditions d’accès à ces dispositifs et les justificatifs requis varient selon la situation de l’entreprise. Il est donc recommandé de vérifier son éligibilité et d’effectuer les démarches auprès des organismes compétents.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation et vous aider à identifier les dispositifs susceptibles de répondre à vos besoins.
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