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Violences urbaines des 17 et 18 octobre 2026 : activité partielle et autres mesures de soutien aux entreprises
À la suite des violences urbaines et des dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026, le Gouvernement a annoncé, le 19 octobre, des mesures exceptionnelles destinées à soutenir les commerces et les entreprises touchés, notamment par le recours à l’activité partielle et par des facilités de paiement des cotisations sociales.
Le ministère du Travail a publié, le 20 octobre 2026, un questions-réponses précisant les conditions de mobilisation de ces dispositifs, ainsi que les modalités de prise en charge exceptionnelle de l’activité partielle pour certaines entreprises.
À ce stade, les informations disponibles reposent sur les annonces gouvernementales et ce questions-réponses. Les modalités présentées ci-dessous sont donc susceptibles d’être précisées ou complétées. Les entreprises concernées doivent rester attentives aux prochaines communications officielles avant d’engager leurs démarches.
Activité partielle : quelles entreprises peuvent en bénéficier ?
L’activité partielle permet à l’employeur de réduire temporairement la durée du travail ou de suspendre l’activité de ses salariés lorsqu’il est confronté à certaines difficultés. Ce dispositif vise notamment à préserver les emplois lorsque la poursuite de l’activité est compromise.
Dans le contexte des événements des 17 et 18 octobre 2026, le ministère du Travail distingue plusieurs situations.
Les entreprises ayant subi des dommages matériels directement liés aux violences du 17 octobre 2026 peuvent solliciter l’activité partielle au titre du motif « sinistre », prévu à l’article R. 5122-1, 3° du Code du travail.
Les dommages peuvent notamment concerner les locaux, les vitrines, les équipements ou les stocks. Ils doivent entraîner une impossibilité totale ou partielle de poursuivre l’activité dans des conditions normales.
L’administration examinera notamment :
la réalité et la nature des dommages subis ;
le lien direct entre ces dommages et la réduction ou la suspension de l’activité ;
la durée prévisible de l’interruption ou de la réduction d’activité ;
l’impossibilité effective de maintenir l’activité dans des conditions normales.
En cas de sinistre, l’autorisation d’activité partielle peut être accordée pour une durée maximale de six mois. Cette durée doit toutefois être distinguée de la période de prise en charge exceptionnelle prévue par le Gouvernement.
Les établissements contraints de fermer par une décision administrative
Une entreprise contrainte de suspendre son activité en raison d’une décision administrative, telle qu’un arrêté préfectoral, peut également solliciter le dispositif.
Cette situation est susceptible de relever du motif de circonstances exceptionnelles prévu à l’article R. 5122-1, 5° du Code du travail. L’éligibilité n’est toutefois pas automatique : les motifs et la portée de la décision administrative, ainsi que ses conséquences concrètes pour l’entreprise, seront examinés.
Les établissements ayant fermé volontairement
Une fermeture décidée par l’employeur de sa propre initiative, en l’absence de contrainte ou de mesure imposée, ne permet pas à elle seule de bénéficier de l’activité partielle.
En revanche, si l’établissement a subi des dommages matériels liés aux violences malgré sa fermeture, il peut solliciter le dispositif dans les conditions applicables aux établissements sinistrés.
Une prise en charge exceptionnelle de l’activité partielle pour certaines entreprises
Dans son annonce du 19 octobre 2026, le Gouvernement a indiqué vouloir mettre en place une prise en charge intégrale de l’activité partielle pour les entreprises de moins de 250 salariés touchées par les dégradations des émeutes d’octobre 2026.
Le questions-réponses publié le 20 octobre apporte des précisions sur les conditions d’accès à cette aide exceptionnelle.
Quelles sont les entreprises éligibles ?
Pour bénéficier de cette prise en charge exceptionnelle, l’employeur doit notamment remplir les conditions suivantes :
employer moins de 250 salariés, le seuil étant apprécié au niveau de l’entreprise identifiée par son numéro SIREN ;
disposer d’une autorisation d’activité partielle accordée au titre du motif « sinistre », en lien avec les dégradations survenues les 17 et 18 octobre 2026 ;
justifier du dépôt d’une plainte auprès des services de police judiciaire et, le cas échéant, de la déclaration du sinistre auprès de son assureur.
Le seul fait d’avoir été affecté par les événements ne suffit donc pas à ouvrir automatiquement droit à cette aide.
Quelles sont les modalités de prise en charge ?
En principe, les salariés placés en activité partielle perçoivent une indemnité versée par leur employeur, correspondant à 60% de leur rémunération brute antérieure, dans les limites réglementaires applicables. Des dispositions minimales d’indemnisation sont également prévues.
Le dispositif exceptionnel repose sur une allocation majorée versée à l’employeur, correspondant à l’indemnité d’activité partielle versée aux salariés concernés. Cette majoration est intégralement financée par l’État.
L’objectif annoncé est ainsi de permettre aux entreprises éligibles de bénéficier d’une prise en charge sans reste à charge au titre de l’indemnisation concernée.
Période visée par le dispositif exceptionnel
La période visée par le dispositif exceptionnel est du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027, pour les heures chômées comprises dans cette période.
Attention : la durée maximale de six mois susceptible d’être accordée au titre de l’autorisation d’activité partielle pour sinistre ne signifie pas que la prise en charge exceptionnelle s’applique nécessairement pendant toute cette durée.
Les modalités pratiques de cette prise en charge doivent être appréciées au regard des précisions communiquées par l’administration. Il convient donc de vérifier les conditions applicables à chaque situation avant de considérer que l’entreprise pourra bénéficier d’une prise en charge intégrale.
Quelles conséquences en présence d’une assurance perte d’exploitation ?
Une entreprise disposant d’une assurance perte d’exploitation peut bénéficier de l’aide exceptionnelle tant qu’elle n’a pas été indemnisée par son assureur au titre de la couverture des salaires concernés.
Si une indemnisation de l’assureur intervient ultérieurement pour les mêmes heures chômées, l’employeur devra rembourser à l’État les allocations perçues au titre des périodes couvertes par l’assurance.
Les entreprises concernées doivent donc tenir compte de leurs garanties contractuelles et des indemnisations susceptibles d’être versées.
Manifestations octobre 2026 : Comment effectuer une demande d’activité partielle ?
Pour effectuer une demande d’activité partielle suite aux manifestations d’octobre 2026, l’employeur doit déposer une demande d’autorisation auprès de la direction départementale de l’emploi, du travail et des solidarités (DDETS) du département où se situe l’établissement, via le portail officiel : https://activitepartielle.emploi.gouv.fr/apart/
En cas de sinistre, la demande peut être adressée dans les 30 jours suivant le placement des salariés en activité partielle.
Pour les entreprises d’au moins 50 salariés, l’avis du comité social et économique (CSE) doit être transmis conformément aux dispositions applicables. Dans le cas d’une demande motivée par un sinistre, cet avis peut être recueilli après le dépôt de la demande et transmis à l’administration dans un délai de deux mois.
L’administration dispose, en principe, de 15 jours à compter de la réception de la demande pour notifier sa décision.
Une fois l’autorisation obtenue, l’employeur doit également transmettre une demande d’indemnisation en ligne pour obtenir le versement de l’allocation. Cette démarche doit être effectuée dans les six mois suivant la fin de la période couverte par l’autorisation.
Avant de recourir à l’activité partielle, d’autres solutions peuvent être étudiées lorsque les circonstances le permettent, notamment :
le recours exceptionnel au télétravail ;
la prise de congés ou de jours de RTT, dans le respect des règles applicables et, le cas échéant, avec l’accord du salarié ;
la récupération des heures de travail perdues, lorsque les conditions légales de ce dispositif sont réunies.
Le choix de ces solutions dépend de la situation de l’entreprise et des possibilités effectives de maintenir ou de réorganiser l’activité.
Violences du 17 octobre : Un report possible des cotisations sociales patronales
Afin de soutenir la trésorerie des entreprises directement affectées par les violences du 17 octobre 2026, des mesures exceptionnelles d’accompagnement sont également annoncées par le réseau des Urssaf.
Les entreprises concernées peuvent demander un report pouvant aller jusqu’à 12 mois pour le paiement des cotisations sociales patronales dues au titre des trois prochains mois.
Le Gouvernement a également annoncé une remise des pénalités et majorations de retard liées aux échéances reportées dans le cadre de ce dispositif.
Les employeurs concernés sont invités à se rapprocher de leur Urssaf afin de connaître les modalités pratiques de cette mesure et d’étudier les possibilités adaptées à leur situation.
Ce report peut contribuer à alléger les tensions de trésorerie pendant la période de baisse ou d’interruption d’activité. Il convient toutefois de distinguer ce mécanisme de report d’une exonération de cotisations : les sommes concernées restent dues selon les modalités de paiement convenues.
D’autres mesures de soutien annoncées suite aux manifestations du 17 octobre 2026
Au-delà des mesures relevant du ministère du Travail, le Gouvernement a également évoqué plusieurs dispositifs complémentaires destinés aux commerces et entreprises sinistrés.
Parmi les pistes annoncées figurent notamment :
la mise en place d’un fonds de soutien aux entreprises touchées ;
des solutions de financement de trésorerie à taux zéro avec Bpifrance ;
des mesures d’accompagnement par les assureurs, notamment pour faciliter le versement d’acomptes sur indemnisation.
Au moment de la publication de cet article, les sources disponibles ne permettent pas de détailler l’ensemble des conditions et modalités de ces dispositifs complémentaires. Il convient donc de suivre les communications des organismes concernés pour connaître les mesures effectivement mises en œuvre.
Emeutes octobre 2026 : Ce qu’il faut retenir
Les annonces gouvernementales du 19 octobre 2026, complétées par le questions-réponses du ministère du Travail publié le 20 octobre, prévoient plusieurs leviers de soutien pour les entreprises touchées par les violences urbaines des 17 et 18 octobre :
le recours à l’activité partielle lorsque les conditions légales sont remplies ;
une prise en charge exceptionnelle, sans reste à charge pour les entreprises éligibles de moins de 250 salariés, sous réserve du respect des conditions prévues ;
des possibilités de report des cotisations sociales patronales pouvant aller jusqu’à 12 mois ;
d’autres mesures de soutien annoncées, dont les modalités restent à préciser.
Ces mesures constituent un premier cadre d’accompagnement, mais leur mise en œuvre repose sur des conditions précises et certaines modalités sont susceptibles d’évoluer au fil des communications officielles.
Les entreprises concernées sont donc invitées à suivre les informations diffusées par les pouvoirs publics et les organismes compétents, et à examiner leur situation au cas par cas avant d’engager leurs démarches.
Notre équipe se tient à votre disposition pour vous accompagner dans l’analyse de votre situation, identifier les dispositifs susceptibles d’être mobilisés et sécuriser vos démarches sociales.
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