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Nouveau code APE en 2027 : vérifiez sans délai celui attribué à votre entreprise !
À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises et des établissements inscrits au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE (activité principale exercée). Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la nouvelle nomenclature d’activités française, dite NAF 2025.
L’Insee a d’ores et déjà attribué un code prévisionnel à chaque entreprise et établissement. Il est donc recommandé de vérifier dès à présent que celui-ci correspond bien à l’activité principale réellement exercée et de solliciter une rectification si nécessaire, avant la fin de l’année 2026.
Code APE 2027 : Pourquoi le code APE évolue-t-il ?
La nouvelle nomenclature NAF 2025 s’inscrit dans une démarche d’harmonisation des classifications d’activités aux niveaux européen et international. Elle vise également à mieux tenir compte des évolutions du tissu économique et de l’apparition de nouvelles activités.
Ce changement concerne toutes les entreprises et tous les établissements enregistrés au répertoire Sirene, y compris les micro-entreprises.
Attribué par l’Insee, le code APE permet d’identifier l’activité principale exercée par une entreprise ou un établissement. Il est utilisé à des fins statistiques et, conformément à l’article 5 du décret n° 2025-736 du 31 juillet 2025, ne crée pas, à lui seul, de droits ou d’obligations.
Il conserve néanmoins une utilité pratique dans la gestion de l’entreprise. Il doit notamment apparaître sur les bulletins de paie, conformément à l’article R. 3243-1 du Code du travail. Il constitue également un indice fréquemment utilisé pour identifier la convention collective susceptible de s’appliquer à l’entreprise. Il convient toutefois de rappeler que la convention collective applicable dépend de l’activité principale réellement exercée par l’employeur, conformément à l’article L. 2261-2 du Code du travail, et non du seul code APE attribué.
Jusqu’au 31 décembre 2026, le code APE actuellement en vigueur demeure officiel. Le nouveau code, consultable dès à présent, n’a qu’une valeur indicative.
Comment consulter et vérifier votre futur code APE 2027 ?
La vérification peut être effectuée directement en ligne, sans attendre l’entrée en vigueur de la nouvelle nomenclature.
Pour consulter le code pré-attribué à votre entreprise et à chacun de ses établissements, il suffit de :
Se rendre sur le site officiel sirene.gouv.fr ;
Renseigner le numéro Siren de l’entreprise ;
Consulter le code affiché dans la rubrique « Code APE NAF 2025 », ainsi que le libellé d’activité correspondant.
Il est important de s’assurer que le code proposé est cohérent avec l’activité principale effectivement exercée. Cette vérification doit être réalisée pour l’entreprise, mais également pour chacun de ses établissements, qui dispose de son propre code APE.
Que faire si le code attribué ne correspond pas à votre activité ?
Si le futur code APE ne reflète pas correctement l’activité principale réellement exercée, une demande de rectification peut être adressée à l’Insee depuis le site Sirene.
Deux modalités sont possibles :
En ligne, avec un compte ProConnect : la demande bénéficie d’un traitement annoncé sous 24 heures ;
Au moyen du formulaire à remplir manuellement : le délai de traitement peut atteindre 20 jours ouvrés.
Compte tenu de l’échéance du 31 décembre 2026, il est préférable d’anticiper cette démarche. En particulier, une demande transmise tardivement par formulaire risque de ne pas être traitée avant l’entrée en vigueur du nouveau code.
Notre conseil : n’attendez pas le début de l’année 2027 pour consulter votre futur code APE. Une vérification dès maintenant vous permettra, si nécessaire, de demander sa correction dans de meilleures conditions et de disposer d’un code cohérent avec l’activité réellement exercée par votre entreprise.
Nos équipes se tiennent à votre disposition pour vous accompagner dans cette démarche et répondre à vos éventuelles questions.
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