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PLFSS 2026 : rigueur budgétaire au programme sur fond d’incertitude politique
PLFSS 2026 : rigueur budgétaire au programme sur fond d’incertitude politique
À peine revenu à Matignon, Sébastien Lecornu doit faire adopter un projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) 2026 présenté comme un texte de rigueur. Déposé en urgence mi-octobre, il marque la volonté du Gouvernement de reprendre la main sur le budget malgré l’instabilité politique actuelle.
C’est ainsi que le 14 octobre dernier, le Gouvernent a présenté en Conseil des ministres, le PLFSS pour 2026.
Ce texte, désormais en discussion au Parlement, s’inscrit dans un contexte de forte contrainte budgétaire et vise à contenir la progression des dépenses sociales.
Attention toutefois : il s’agit d’un projet, qui sera débattu et potentiellement amendé au cours des prochaines semaines. Les mesures évoquées ci-dessous ne sont donc pas encore adoptées et feront probablement l’objet de diverses adaptations.
PLFSS 2026 : Des économies ciblées sur plusieurs dispositifs existants
Parmi les propositions phares du PLFSS 2026, le Gouvernement envisage :
La suppression de l’exonération de cotisations salariales pour les apprentis, à compter du 1er janvier 2026, pour les nouveaux contrats. Les contrats en cours ne seraient de fait pas concernés.
Une refonte de plusieurs aides et exonérations : l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) serait recentrée sur les publics les plus « fragiles », et le dispositif des jeunes entreprises innovantes (JEI) réservé à celles qui investissent fortement en recherche et développement.
Dans les départements et territoires d’outre-mer, les exonérations de charges seraient simplifiées et concentrées sur les bas et moyens salaires.
Une contribution patronale de 8% sur les avantages sociaux et culturels
Le PLFSS 2026 envisage la création d’une contribution patronale de 8% sur certains avantages financés par l’employeur ou le comité social et économique (CSE) : titres-restaurant, chèques-vacances, chèques-cadeaux, aides aux services à la personne, activités sportives ou culturelles, etc.
Jusqu’à présent, ces avantages bénéficiaient d’un régime social particulièrement favorable, car sous réserve du respect de conditions et plafonds, aucune cotisation sociale n’était due.
L’objectif affiché est de réduire le coût des “niches sociales”, tout en conservant cependant un régime de faveur par rapport aux éléments de rémunérations plus classiques.
Cette mesure entrerait en vigueur au 1er janvier 2026.
Nouvelle augmentation de la contribution sur les ruptures conventionnelles et mises à la retraite
Le projet de loi prévoit une augmentation de 10 points du taux de la contribution patronale spécifique applicable aux indemnités versées lors des ruptures conventionnelles et des mises à la retraite.
Actuellement fixée à 30% (et avant le 1er septembre 2023 à 20% pour les indemnités de rupture conventionnelle), cette contribution atteindrait 40% si la mesure venait à être adoptée !
L’objectif affiché du Gouvernement est de dissuader le recours excessif à ces dispositifs, parfois utilisés comme alternative au licenciement économique ou comme moyen d’optimiser les charges sociales liées à la rupture du contrat de travail.
Cette mesure s’inscrit dans la volonté plus large de rationaliser les régimes de sortie de l’emploi et de limiter les stratégies de contournement du régime social applicable aux indemnités de rupture.
D’autres mesures touchant la paie et la protection sociale
Le projet comporte également diverses autres propositions susceptibles d’impacter directement les entreprises et les salariés :
Durcissement du régime des arrêts maladie
Limitation de la première prescription à 15 jours par les médecins de ville (30 jours à l’hôpital) et obligation de mentionner le motif de l’arrêt pour renforcer les contrôles.
Suppression de la visite médicale de reprise automatique après un congé maternité
Suppression de la visite médicale de reprise automatique après un congé maternité, afin d’accélérer le retour à l’emploi.
Réduction des indemnités dérogatoires pour certaines affections de longue durée non exonérantes
Réduction des indemnités dérogatoires pour certaines affections de longue durée non exonérantes (par exemple les troubles musculosquelettiques ou la dépression légère).
Réforme de la reconnaissance des maladies professionnelles
Réforme de la reconnaissance des maladies professionnelles, avec un système de diagnostic et d’expertise simplifié.
Une mesure sociale attendue : la création d’un congé de naissance
Le texte introduit un nouveau congé de naissance, indemnisé par la Sécurité sociale et ouvert aux deux parents.
Sa durée serait d’un ou deux mois, le congé pouvant être pris simultanément ou en alternance, en complément des congés maternité et paternité existants.
La mise en œuvre de ce dispositif est prévue pour 2027. Nous vous invitons aussi à découvrir notre article sur la durée congé paternité et toutes les informations à connaitre sur ce congé très important également.
Retraite et cumul emploi-retraite : un cadre plus strict
Le PLFSS prévoit en son sein :
Le gel des pensions de retraite pour 2026, suivi d’une sous-indexation jusqu’en 2030.
Un encadrement renforcé du cumul emploi-retraite :
avant 64 ans, la pension serait réduite du montant total des revenus d’activité ;
entre 64 et 67 ans, la réduction serait partielle ;
au-delà de 67 ans, le cumul intégral resterait possible.
Une amélioration du calcul des retraites des femmes, avec une réduction du nombre d’années prises en compte pour le calcul du salaire de référence (23 meilleures années pour les mères de deux enfants ou plus, 24 pour celles d’un enfant).
Le projet de loi PLFSS 2026 vient tout juste d’être déposé à l’Assemblée nationale.
Il sera examiné en commission, puis en séance publique début novembre, avant un passage au Sénat et un possible examen par le Conseil constitutionnel.
Compte tenu du contexte politique instable, le texte de projet de loi de financement de la sécurité sociale 2026 pourrait connaître de nombreux ajustements, voire des reports.
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