L’option pour l’impôt sur les sociétés des sociétés de personnes peut s’effectuer auprès du centre des formalités des entreprises, sous réserve qu’elle soit exercée sans ambiguïté.
Société civile : Option pour l’impôt sur les sociétés
Une société civile relève, par nature, de l’impôt sur le revenu, mais elle peut, sauf exceptions, opter pour son assujettissement à l’impôt sur les sociétés. Option qu’elle doit, en principe, notifier au service des impôts du lieu de son principal établissement.
Toutefois, prenant acte de la position du Conseil d’Etat, l’administration fiscale vient d’admettre une nouvelle modalité d’exercice de l’option pour l’impôt sur les sociétés. Ainsi, désormais, l’option peut également être exercée via le formulaire d’immatriculation souscrit et déposé au centre de formalités des entreprises (CFE) par la société lors de la déclaration de sa création ou de sa modification.
À noter que le gouvernement propose une page d’information dédiée à l’option pour l’impôt sur les sociétés. Vous pouvez la retrouver sur le site internet bofip.impots.gouv.fr.
L’option pour l’impôt sur les sociétés doit être exercée sans ambiguïté. Ainsi, la seule mention de l’option de la société au sein de ses statuts n’est pas suffisante, même si cet acte est adressé au CFE dans le cadre du dossier d’immatriculation.
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Cet article sur l’option pour l’impôt sur les sociétés a été publié en juin 2013.
Source de l’information sur l’option pour l’impôt sur les sociétés : BOI-IS-CHAMP-40, actualité du 7 mars 2013.
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