Contrat de professionnalisation : une nouvelle aide à l’embauche pour certains demandeurs d’emploi

Un décret du 29 octobre 2021 institue une nouvelle aide exceptionnelle de l’Etat pour les employeurs recrutant, sous certaines conditions, des demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation.

Aide à l’embauche contrat de professionnalisation : Quels sont les employeurs éligibles ?

Tous les employeurs en mesure de conclure un contrat de professionnalisation peuvent se voir allouer l’aide de l’Etat.

Pour cette nouvelle aide à l’embauche des contrats de professionnalisation, aucune condition supplémentaire n’est fixée.

Quels sont les demandeurs d’emploi concernés par cette aide à l’embauche sur les contrats de professionnalisation ?

Pour percevoir l’aide exceptionnelle, l’employeur doit recruter en contrat de professionnalisation une personne :

• Agée d’au moins 30 ans pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 ; et sans condition d’âge pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022.
• Inscrite comme demandeur d’emploi tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi.
• Qui pendant 12 mois au cours des 15 derniers mois, a été inscrite comme demandeur d’emploi tenu d’accomplir des actes positifs de recherche d’emploi, n’ayant exercé aucune activité professionnelle ou ayant exercé une activité professionnelle d’une durée maximale de 78 heures mensuelles.

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Quels sont les contrats de travail éligibles au versement de cette aide ?

Sont concernés par l’aide exceptionnelle les contrats de professionnalisation :

• Préparant à un diplôme ou à un titre à finalité professionnelle équivalent au plus au niveau 7 (Master 2). Sont ainsi visés les diplômes ou titres de niveau Bac +5 et de niveau inférieur.
• Préparant à un certificat de qualification professionnelle prévu à l’article L. 6314-1 du Code du travail (CQP ou CQPI).
• Expérimentaux conclus en application de l’article 28 de la loi du 5 septembre 2018.

Seuls sont éligibles au versement de l’aide les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

Sont exigibles au versement de l’aide les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 pour les chômeurs de longue durée qui ont au moins 30 ans.

Les conditions d’éligibilité pour les contrats de professionnalisation conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 sont moins restrictives puisque la condition de l’âge est supprimée.

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Aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation : À quel montant s’élève l’aide ?

L’aide à l’embauche pour les contrats de professionnalisation allouée par l’Etat à l’employeur s’élève à 8 000 €. Elle est versée au titre de la première année d’exécution du contrat de professionnalisation.

Ce montant fera l’objet d’un prorata en cas de contrat à temps partiel ou d’une durée inférieure à un an.

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Quelles démarches effectuer pour bénéficier de l’aide ?

La seule formalité à remplir par l’employeur est le dépôt du contrat de professionnalisation auprès de l’OPCO. L’employeur n’a donc aucune demande d’aide proactive à réaliser.

L’OPCO transmettra ensuite le contrat au ministère chargé de la formation professionnelle. Pôle Emploi est en charge de la gestion de cette aide exceptionnelle.

Si l’employeur est éligible au versement de l’aide, il sera informé par Pôle Emploi de la décision d’attribution ainsi que des modalités de versement de l’aide.

Comment est versée l’aide exceptionnelle contrat professionnalisation ?

L’aide exceptionnelle contrat professionnalisation sera versée par Pôle Emploi le premier mois suivant la transmission de la décision d’attribution à l’employeur, puis tous les trois mois.

L’employeur doit renseigner la DSN des informations relatives au contrat de professionnalisation. À défaut, l’employeur doit transmettre les bulletins de salaire des mois concernés à Pôle Emploi.

Le défaut de transmission de ces informations aboutira à une suspension du versement de l’aide.

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Dans quelles situations l’aide n’est-elle pas due ?

L’aide à l’embauche d’un contrat de professionnalisation ne sera pas versée, pour chaque mois concerné, en cas de suspension du contrat de professionnalisation conduisant au non-versement de la rémunération.

Elle ne sera pas non plus versée à compter du mois suivant la date de fin de contrat en cas de rupture anticipée du contrat de professionnalisation.

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat de professionnalisation peut-elle se cumuler avec d’autres dispositifs ?

L’aide exceptionnelle à l’embauche d’un contrat de professionnalisation n’est pas cumulable avec le dispositif des emplois francs 2021. Ainsi, lorsqu’un contrat remplit les conditions pour bénéficier des deux aides, c’est l’aide exceptionnelle qui s’appliquera pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 31 décembre 2022.

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Le décret instituant cette nouvelle aide n’apportait aucune précision sur la possibilité de la cumuler avec l’aide forfaitaire de Pôle Emploi accordée en cas d’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi d’au moins 26 ans et avec l’aide de l’Etat pour l’embauche en contrat de professionnalisation de demandeurs d’emploi d’au moins 45 ans. Le ministère et Pôle Emploi ont mis fin à ces incertitudes. L’aide exceptionnelle à l’embauche de demandeurs d’emploi en contrat de professionnalisation peut ainsi être cumulée avec les deux aides précédemment susvisées.

Une aide exceptionnelle à l’embauche en contrat de professionnalisation de jeunes de moins de 30 ans est actuellement en vigueur, et ce jusqu’au 30 juin 2022. L’articulation entre ces 2 aides s’effectue de la manière suivante :

Pour les contrats conclus entre le 1er novembre 2021 et le 30 juin 2022 :

Pour les contrats conclus entre le 1er juillet 2022 et le 31 décembre 2022 :

À lire : Les arrêts de travail dérogatoire Novembre 2021.