Responsabilité de l’Expert-comptable qui se contente des propos de son client et commet une faute.
L’expert-comptable dispose d’un devoir de conseil et d’information envers ses clients. Il s’agit là d’une obligation et les meilleurs conseils fiscaux et sociaux doivent être prodigués aux clients d’un cabinet comptable.
Voici un cas concret en matière de responsabilité expert-comptable. Un homme constitue une SCI dans le but d’acheter sa résidence principale. Selon ces statuts, la SCI doit être soumise au régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR).
Quelques mois après la création de la société, un expert-comptable est chargé de s’occuper de la comptabilité et des déclarations fiscales de la SCI. Au moment de la déclaration des résultats de la société, l’associé indique à l’expert-comptable que celle-ci est soumise à l’IS. Le cabinet d’expertise-comptable établit la déclaration en ce sens.
La taxation à l’IR étant bien plus intéressante que la soumission à l’IS, l’associé engage la responsabilité de l’expert-comptable.
Important : Savez-vous combien coûte un expert comptable ?
En ce qui concerne la responsabilité de l’expert-comptable, voici ce que dit la cour d’appel de Paris : Il appartenait à l’expert-comptable de vérifier dans les statuts de la SCI l’option fiscale choisie, ce qu’il n’a pas fait se contentant de demander à son client non professionnel ce qu’il souhaitait.
L’expert-comptable a donc manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention de son client sur l’option choisie et a de plus fait preuve de négligence en ne vérifiant pas dans les statuts de la société l’option initialement prise.
Ainsi, vis à vis du sujet de la responsabilité expert-comptable, celle-ci est bel et bien engagée car l’expert-comptable a manqué à son devoir de conseil.
À lire : Comment changer d’expert-comptable.
Source de l’article sur la responsabilité de l’expert-comptable : CA Paris 2 octobre 2014 n° 13/18410, ch. 5-9.
Budget Bayrou 2026 : quels impacts pour les entreprises et les salariés ? Le 15 juillet 2025, le Premier ministre François Bayrou a présenté une série de mesures visant à rétablir l’équilibre des finances publiques, après avoir dressé un constat « choc » : que la France se trouve « à la dernière station avant...
Canicule au travail : Renforcement de la prévention des risques liés aux fortes chaleurs à compter du 2 juillet 2025 Avec la multiplication et l’intensification des épisodes de canicule sur le territoire français, le législateur a jugé nécessaire de doter le Code du travail d’un cadre juridique spécifique pour protéger les salariés exposés à des...
APLD rebond : les entreprises peuvent officiellement mobiliser le dispositif La loi finances pour 2025 a institué un nouveau dispositif d’activité partielle longue durée : l’APLD rebond. Elle en avait prévu les grandes lignes, mais un décret était attendu pour le rendre pleinement applicable. C’est chose faite avec le décret du 14 avril 2025 fixant...
