La protection accordée par la déclaration d’insaisissabilité n’a d’effets qu’envers les créanciers professionnels dont la créance est née après la publication de la déclaration.
La migration SERA est une obligation à partir du 1er février 2014. Nos spécialistes vous expliquent tout dans ce dossier.
Le client doit avoir pris connaissance des conditions générales de vente du vendeur. La pratique qui consiste à faire signer à l’acheteur une clause par laquelle il reconnaît avoir reçu les CGV du vendeur peut parfois ne pas suffire !
À partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues aux créanciers. L’article K.441-6 du Code de commerce prévoit que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur,...
Comment fixer ses prix et ne pas faire d’erreur ? Chez Axens expert comptable lyon c’est une question que nos clients nous posent régulièrement. Cet article va vous aiguiller et vous aider dans la mise en place des prix de vos produits et services.
Un nouveau fonds de garantie pour soutenir la trésorerie des PME et TPE vient d’être mis en place et va permettre le déblocage de plus de 500 millions d’euros de crédits bancaires.
Comment protéger ses innovations, ses inventions et ses idées en général ? Protéger vos innovations est crucial et le succès d’une entreprise peut en dépendre. Vous souhaitez savoir comment protéger vos innovations et inventions ? Voici les différentes manières et méthodes pour protéger vos idées et innovations.
De la prise de commande à la facturation, les documents commerciaux des entreprises ne doivent pas être établis à la légère. Bons de commande, factures, conditions générales de vente : comment les établir dans les règles de l’art. Ils obéissent en effet à des règles impératives parfois assorties de sanctions pénales en cas de non-respect. Voici un...
Quels sont les conditions de délivrance et le contenu de l’attestation sociale en cas de sous-traitance ? Sous-traitance et conditions de délivrance de l’attestation sociale Dans le cadre d’un contrat de prestation de services, l’attestation délivrée par l’organisme de recouvrement en vue de sa remise par le sous-traitant au donneur d’ordre doit permettre de vérifier le respect de ses obligations...
Axens accompagne tous les dirigeants et ses équipes de façon personnalisée, dans toutes les étapes de vie de l’entreprise sur les enjeux réglementaires, financiers, humains, environnementaux et sociétaux.
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