À partir du 1er janvier 2013, en cas de retard de paiement lors d’une transaction entre professionnels, une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 € doit s’ajouter systématiquement aux pénalités de retard, dues aux créanciers.
L’article K.441-6 du Code de commerce prévoit que « Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du créancier, d’une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement, dont le montant est fixé par décret ».
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement : Précisions.
L’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement doit être versée en cas de retard de paiement de toute créance dont le délai commence à courir après le 1er janvier 2013, même si cette créance est due en application d’un contrat conclu antérieurement. Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs à ce montant forfaitaire, une indemnisation complémentaire peut être demandée au débiteur.
De plus, cette indemnité forfaitaire frais de recouvrement s’applique à chaque facture payée en retard, et non à l’ensemble des factures d’un même débiteur. Elle est due par facture.
Le montant de l’indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement ne doit pas être inclus dans la base de calcul des pénalités de retard. L’indemnité n’est pas soumise à la TVA puisqu’elle a pour objet de réparer le préjudice subi par le créancier du fait du paiement tardif.
Conditions générales de ventes et montant de l’indemnité forfaitaire de recouvrement
Enfin, cet article prévoit également que les conditions générales de vente (CGV) doivent indiquer le montant de cette indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement. La mention de cette indemnité forfaitaire doit également figurer sur la facture (Article L.441-3 du Code de commerce) et relances.
Nous attirons votre attention sur le fait que l’absence de mention de l’indemnité forfaitaire de recouvrement dans les conditions de règlement et sur la facture est passible respectivement d’une amende de 15 000 € et 75 000 €.
Nous vous conseillons de vous mettre en contact avec votre éditeur informatique pour effectuer la mise à jour de votre logiciel de facturation.
Publié en mars 2013.
