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Audit Commissariat aux Comptes
Loi PACTE : Les principales mesures
La loi PACTE a été définitivement adoptée par le Parlement, le 11 avril. Focus sur les principales mesures.
21 mai 2019
AXENS -
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Audit Commissariat aux Comptes
Fin de l’obligation de désigner un commissaire aux comptes suppléant : tout dépend des statuts
Si les statuts d’une société prévoient la désignation d’un commissaire aux comptes suppléant sans faire référence à l’article L 823-1 du Code de commerce, un suppléant doit être nommé, même si le commissaire aux comptes titulaire est une société pluripersonnelle.
18 avril 2019AXENS -
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Audit Commissariat aux Comptes
La vérité sur la Loi PACTE !
Axens accompagne plus de 400 sociétés en Commissariat aux comptes. Nous sommes totalement en phase avec l’analyse d’Olivier Arthaud Président de la CRCC. Beaucoup de nos clients manifestent leur inquiétude sur l’impact de cette réforme.
11 mars 2019AXENS -
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Audit Commissariat aux Comptes
Loi Pacte : Commissaires aux comptes, TPE / PME, attention danger !
En Février dernier, Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé sa volonté de remonter le seuil de recours obligatoire à l’audit légal des comptes des entreprises, (pour se caler aux seuils européens) de 2 M€ ou 3 M€ à 8 M€ de Chiffre d’affaires. L’objectif de la loi PACTE pour les CAC est...
15 mai 2018AXENS -
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Audit Commissariat aux Comptes
Prescription de l’action contre un CAC en cas de répétition de la faute sur plusieurs exercices
En cas de certification fautive des comptes pendant plusieurs exercices par le commissaire aux comptes, chaque certification peut constituer un fait dommageable et faire courir le délai de prescription de l’action en responsabilité contre le commissaire aux comptes fondée sur ce fait.
23 janvier 2018AXENS -
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Audit Commissariat aux Comptes
Dans quel cas nommer un commissaire aux comptes suppléant ? Ou CAC suppléant ?
Il faut encore parfois nommer un CAC suppléant lorsque le titulaire est une société pluripersonnelle.
7 novembre 2017AXENS -
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Audit Commissariat aux Comptes
Benoit PERIN élu à la CRCC de Lyon
Notre associé Benoit PERIN Commissaire aux comptes en charge du pôle Audit chez AXENS, a été élu pour 2 ans membre du conseil régional de la Compagnie Régionale des Commissaires aux Comptes (CRCC) de Lyon. Nous le félicitons pour cette brillante élection !
8 janvier 2015AXENS -
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Audit Commissariat aux Comptes
Mesures de simplification des obligations (Loi Warsmann)
L’entrée en vigueur de certaines mesures de la loi de simplification du droit du 22 mars 2012 Loi Warsmann était subordonnée à la parution d’un décret d’application. Ce décret est, enfin, paru , entré en vigueur le 21 septembre 2014, il fixe les modalités de mise à disposition du rapport de gestion des sociétés tenues...
30 octobre 2014AXENS -
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