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L’assimilation de l’entreprise individuelle à l’EURL : cadre fiscal et évolutions 2026
L’article 1655 sexies du CGI permet à un entrepreneur individuel d’opter pour une assimilation fiscale à l’EURL. Ce mécanisme de « fiction fiscale » offre la possibilité d’être assujetti à l’impôt sur les sociétés (IS) tout en conservant la souplesse juridique de l’entreprise individuelle.
Modalités pratiques et conséquences fiscales du changement de régime
Le passage de l’impôt sur le revenu (IR) vers l’impôt sur les sociétés (IS) n’est pas une simple formalité comptable ; c’est un basculement de régime qui impose une certaine rigueur et une étude au cas par cas.
Modalités pratiques
L’option doit être notifiée au service des impôts des entreprises (SIE) avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel l’entrepreneur souhaite être soumis à l’IS. Une fois exercée, cette option est révocable jusqu’au cinquième exercice suivant. Passé ce délai, elle devient définitive.
Conséquences fiscales : le traitement du « frottement »
Ce changement est assimilé par l’administration fiscale à une fin d’activité sous le régime de l’IR. Cela génère théoriquement l’imposition immédiate des bénéfices en cours et des plus-values latentes. Pour encadrer ce coût, deux régimes peuvent être mobilisés :
L’exonération selon les recettes (Art. 151 septies du CGI) : Si l’activité est exercée depuis au moins cinq ans, les plus-values peuvent être totalement ou partiellement exonérées selon le chiffre d’affaires réalisé.
Le report d’imposition (Art. 151 octies du CGI) : Ce dispositif permet de différer la taxation des plus-values (report pour les éléments non amortissables, étalement pour les éléments amortissables), préservant ainsi la trésorerie de l’entreprise au moment de la transition.
Pilotage des revenus : arbitrage entre rémunération et dividendes
L’assujettissement à l’IS transforme la gestion des flux financiers de l’entrepreneur.
Rémunération déductible
Contrairement au régime de l’IR, les sommes que se verse l’entrepreneur sont déductibles du résultat de l’entreprise. Elles sont imposées chez l’exploitant dans la catégorie des traitements et salaires (avec l’abattement de 10 %).
Distribution de dividendes et assiette sociale
L’entrepreneur peut choisir de distribuer une part du bénéfice après impôt sous forme de dividendes. Pour limiter l’optimisation sociale, la fraction des dividendes supérieure à 10 % est soumise aux cotisations sociales.
Dans le cadre de l’EI à l’IS, ce seuil de 10 % est calculé sur le montant le plus élevé entre :
Le bénéfice net imposable de l’exercice ;
La valeur des biens du patrimoine professionnel (patrimoine d’affectation) figurant au bilan à la clôture de l’exercice.
Transformation en société : la neutralité garantie par la Loi de Finances 2026
Un obstacle majeur au passage de l’EI-IS vers une « véritable » société (EURL, SASU) a été levé par la Loi de Finances pour 2026.
L’introduction de l’article 151 octies D du CGI permet désormais de transformer une EI ayant déjà opté pour l’IS en une société de droit sans que cela ne déclenche l’imposition des plus-values latentes. Ce nouveau régime de neutralité fiscale assure la continuité : les plus-values et les profits dont l’imposition avait été différée lors de l’option initiale pour l’IS continuent d’être reportés au sein de la nouvelle société.
Hors le cas spécifique de la transformation en société, la cessation de l’option (par renonciation ou arrêt d’activité) produit des effets fiscaux importants. Les bénéfices mis en réserve sous le régime de l’IS sont alors réputés distribués. Ils subissent l’imposition au titre des revenus de capitaux mobiliers (Flat Tax ou barème progressif) pour l’entrepreneur, marquant la fin de la période d’assimilation.
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