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Dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) : Nouveautés 2026
À compter du 1er janvier 2026, le dispositif d’aide à la création ou à la reprise d’entreprise (ACRE) évolue en profondeur et n’est plus accordé automatiquement aux créateurs et repreneurs d’activité. Cette réforme résulte de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2026 et impacte directement les créateurs de sociétés, les travailleurs indépendants et les mandataires sociaux assimilés salariés.
Depuis le 1er janvier 2026, l’ACRE n’est plus attribuée de plein droit lors de l’immatriculation de l’entreprise, de plus le montant de l’exonération est désormais plafonné à 25% des cotisations. Le créateur ou repreneur doit désormais déposer une demande expresse auprès de l’Urssaf, dans un délai très proche de la création de l’activité, au moyen d’un formulaire dédié accompagné de justificatifs et du document attestant de la création via le guichet unique.
Cette nouvelle démarche concerne notamment :
Les travailleurs indépendants (artisans, commerçants, professions libérales).
Les praticiens et auxiliaires médicaux.
Les gérants de société assimilés salariés.
À savoir également, Axens vous accompagne et vous aide pour la création de votre entreprise :
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise : Nouvelles conditions d’éligibilité à l’ACRE
L’ACRE devient une aide ciblée, réservée à certains profils de créateurs ou repreneurs d’entreprise. Pour en bénéficier, il faut se trouver, au moment de la création ou de la reprise, dans l’une des situations suivantes :
Demandeur d’emploi indemnisé.
Demandeur d’emploi non indemnisé mais inscrit à France Travail au moins 6 mois au cours des 18 derniers mois.
Bénéficiaire du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique (ASS).
Jeune de 18 à 25 ans révolus, personne de moins de 30 ans non indemnisée faute de droits suffisants, ou personne de moins de 30 ans reconnue handicapée.
Salarié ou personne licenciée d’une entreprise en sauvegarde, redressement ou liquidation judiciaire qui reprend l’activité de l’entreprise.
Personne liée par un contrat d’appui au projet d’entreprise (CAPE) remplissant l’une des conditions précédentes à la date de signature du contrat.
Personne créant une entreprise située dans un quartier prioritaire de la politique de la ville (QPV).
Bénéficiaire de la prestation partagée d’éducation de l’enfant (PreParE).
Personne exerçant son activité dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou ZFRR+.
Par ailleurs, il est impossible de bénéficier à nouveau de l’ACRE si l’on en a déjà bénéficié au cours des trois années précédentes.
Pour les créations ou reprises sous forme de société, l’ACRE est subordonnée à des conditions de contrôle effectif de la structure. Le ou les demandeurs doivent détenir une part significative du capital et, le cas échéant, exercer des fonctions de direction selon l’un des schémas suivants :
Détention, par le demandeur et sa famille, de plus de 50% du capital, dont au moins 35% à titre personnel.
Dirigeant détenant, seul ou avec sa famille, au moins un tiers du capital, avec au minimum 25% à titre personnel, aucun autre associé hors famille ne possédant plus de 50% du capital.
Détention, par l’ensemble des demandeurs ACRE, de plus de 50% du capital, l’un d’eux ayant la qualité de dirigeant, et chacun détenant une part au moins égale à 10% de la participation du principal actionnaire.
Ces critères imposent une vigilance particulière sur la répartition du capital et l’organisation de la gouvernance lors de la constitution de la société.
La demande d’ACRE doit être déposée auprès de l’Urssaf avec :
Le formulaire de demande d’ACRE dûment complété.
Les pièces justificatives correspondant à la situation du demandeur (statut vis à vis de l’emploi, prestations perçues, implantation géographique, etc.).
Le justificatif de création d’activité délivré via le guichet unique.
Pour les travailleurs indépendants (hors auto entrepreneurs) ainsi que pour les praticiens et auxiliaires médicaux, la demande se fait via l’espace en ligne approprié, sans nécessité de disposer d’un compte préexistant, en sélectionnant la rubrique dédiée à l’aide à la création d’activité. De même, les mandataires sociaux assimilés salariés doivent utiliser le parcours en ligne adapté à leur statut pour transmettre le formulaire et les justificatifs.
En cas d’accord, une attestation est mise à disposition dans l’espace en ligne du cotisant et formalise la prise en compte de l’exonération ACRE.
Aide à la création ou à la reprise d’entreprise : Comment notre cabinet vous accompagne
Face à ces nouvelles règles, l’accompagnement par un professionnel devient essentiel pour sécuriser votre demande et optimiser vos droits. Notre cabinet :
Analyse votre situation personnelle et celle de votre projet (statut, localisation, historique ACRE) afin de vérifier votre éligibilité.
Vous conseille sur la structuration du capital et de la gouvernance en cas de création de société afin de respecter les conditions de contrôle exigées.
Prépare avec vous la demande d’ACRE (formulaire, pièces justificatives, suivi des délais) et assure un suivi des échanges avec l’Urssaf si nécessaire.
Pour toute création ou reprise d’entreprise, nos équipes de professionnels et juristes en droit des sociétés se tiennent à votre disposition pour étudier votre projet et vous accompagner dans la mise en œuvre de ces nouvelles dispositions ACRE.
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