Accueil/Actualités/Aide finançant des services à la personne : un levier de politique sociale à (re)découvrir en 2026
Aide finançant des services à la personne : un levier de politique sociale à (re)découvrir en 2026
Le Code du travail prévoit un mécanisme spécifique permettant à l’employeur ou au Comité social et économique (CSE) d’attribuer aux salariés une aide financière destinée à faciliter l’accès aux services à la personne et à la garde d’enfants. Peu utilisé, ce dispositif constitue cependant un outil particulièrement attractif d’optimisation de la politique de rémunération, en raison de son régime social et fiscal très favorable.
Un dispositif facultatif encadré par le Code du travail
L’attribution de l’aide aux services à la personne ne revêt aucun caractère obligatoire. Elle relève d’un choix de l’employeur ou du CSE, qui peut décider librement de sa mise en place.
L’entreprise conserve également une marge de manœuvre importante quant aux modalités d’attribution : elle peut définir des critères objectifs (niveau de rémunération, situation familiale, ancienneté, temps de travail, etc.), sous réserve du respect du principe d’égalité de traitement entre les salariés placés dans une situation comparable.
Ce caractère facultatif et modulable permet à l’aide de s’inscrire dans une politique sociale ciblée.
À lire également : Crédit d’impôt Hexa Coop, bénéficiez de 50% pour votre déclaration d’impôt. Le crédit d’impôt Hexa Coop – également appelé Hexacoop – permet aux particuliers de réduire de 50 % le coût de certains services à la personne
Une revalorisation du plafond d’exonération à compter de 2026
La réglementation prévoit un plafond annuel au-delà duquel l’aide perd le bénéfice de son régime social et fiscal de faveur. Ce plafond fait l’objet d’une revalorisation régulière.
Après avoir été fixé à 2 265 € en 2022, puis porté à 2 301 € et à 2 540 € en 2025, le montant maximal de l’aide exonérée connaît une nouvelle augmentation.
À compter du 1er janvier 2026, le plafond annuel d’exonération est établi à 2 591 € par bénéficiaire, conformément à l’arrêté du 23 décembre 2025.
Dans cette limite, les sommes versées bénéficient d’une exonération totale de cotisations sociales et d’impôt sur le revenu.
Cette revalorisation renforce encore l’intérêt du dispositif, tant pour les employeurs que pour les salariés, dans un contexte de maîtrise du coût du travail.
L’aide est destinée aux salariés de l’entreprise. Sous conditions, certains dirigeants peuvent également en bénéficier (président, directeur général, gérant, membre du directoire).
Pour que l’aide versée aux dirigeants ouvre droit au même régime d’exonération sociale et fiscale, une condition essentielle doit être respectée : le dispositif doit bénéficier à l’ensemble des salariés de l’entreprise selon des critères identiques.
À défaut, l’aide versée au dirigeant serait réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales et de l’impôt sur le revenu.
Prestations finançables par l’aide aux services à la personne
L’aide peut être affectée à deux grandes catégories de dépenses, strictement définies par la réglementation.
Les services à la personne réalisés au domicile couvrent notamment :
Les travaux ménagers et l’entretien du logement.
Les petits travaux de jardinage ou de bricolage.
Le soutien scolaire et l’assistance informatique ou administrative.
La préparation et la livraison de repas.
L’aide à la mobilité, l’assistance aux personnes âgées, dépendantes ou en situation de handicap (y compris certains soins d’esthétique ou la promenade d’animaux de compagnie).
La garde d’enfants hors du domicile est également éligible, pour les enfants de moins de six ans, lorsqu’elle est assurée par :
Des crèches ou haltes-garderies.
Des jardins d’enfants.
Des assistants maternels agréés.
Des centres de loisirs, notamment les mercredis et pendant les périodes de vacances scolaires.
Modalités de versement et obligations déclaratives
L’aide peut être accordée selon deux modalités distinctes :
Soit par le versement direct d’une aide financière au salarié ;
Soit par le financement de CESU préfinancés (Chèque emploi service universel).
Plusieurs obligations doivent être respectées pour sécuriser le dispositif :
L’aide ne peut en aucun cas se substituer à un élément de rémunération existant (salaire, prime, avantage contractuel) ;
En cas de versement direct, le salarié doit produire des justificatifs attestant de la réalité des dépenses engagées (factures d’organismes agréés, attestations d’assistants maternels, factures de crèche, etc.) ;
Aucun justificatif n’est exigé lorsque l’aide prend la forme de CESU préfinancés.
Par ailleurs, l’employeur est tenu d’établir un état récapitulatif individuel des aides versées et de remettre à chaque bénéficiaire, au plus tard le 1er février de l’année suivante, une attestation mentionnant le montant total attribué et son caractère non imposable.
Un régime social et fiscal particulièrement avantageux
Dans la limite du plafond annuel de 2 591 € applicable en 2026, l’aide aux services à la personne bénéficie :
D’une exonération totale de cotisations et contributions sociales, y compris de CSG et CRDS ;
D’une exonération d’impôt sur le revenu pour le bénéficiaire.
Il convient toutefois d’attirer l’attention des salariés sur un point important : les dépenses financées par cette aide ne peuvent pas ouvrir droit, pour la même fraction, au crédit d’impôt au titre de l’emploi d’un salarié à domicile ou des frais de garde de jeunes enfants. Le montant de l’aide perçue doit donc être déduit de l’assiette de calcul des crédits d’impôt correspondants.
PLF et PLFSS 2027 : les principales mesures envisagées intéressant les entreprises Présentés en Conseil des ministres le 1er octobre 2026, le projet de loi de finances (PLF) et le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2027 prévoient plusieurs évolutions en matière fiscale, sociale et de gestion des ressources humaines. ...
Nouveau code APE en 2027 : vérifiez sans délai celui attribué à votre entreprise ! À compter du 1er janvier 2027, l’ensemble des entreprises et des établissements inscrits au répertoire Sirene se verront attribuer un nouveau code APE (activité principale exercée). Cette évolution s’inscrit dans le cadre de la mise en place de la nouvelle...
Donner de l’argent à son enfant pour créer son entreprise : quelles conséquences lors de la succession ? Aider financièrement son enfant à créer ou développer son entreprise est une démarche fréquente. Mais lorsque la somme donnée est investie dans une société, cette aide peut avoir des conséquences importantes plusieurs années plus tard, au moment...
