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Activités sociales et culturelles : tolérance Urssaf prolongée jusqu’en 2026, mais une sécurisation immédiate reste nécessaire
Dans une actualité publiée le 19 décembre 2025, l’Urssaf a annoncé l’octroi d’un délai supplémentaire aux Comités Sociaux et Économiques (CSE), et aux employeurs lorsque l’entreprise n’est pas dotée d’un CSE, pour supprimer l’utilisation du critère de l’ancienneté pour accéder aux Activités Sociales et Culturelles (ASC). Si cette mesure repousse l’échéance d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026, elle ne modifie en rien l’état du droit issu de la jurisprudence : l’application d’une condition d’ancienneté est d’ores et déjà proscrite.
Cette annonce proroge une situation transitoire inconfortable, où la sécurité sociale tolère provisoirement une pratique que le droit du travail interdit.
Financement des activités sociales et culturelles par l’employeur : Sur le plan juridique, l’ancienneté n’est plus un critère recevable
Une exigence de neutralité dans l’attribution des ASC
Le financement des ASC repose sur le principe d’égalité de traitement. Les prestations doivent bénéficier à l’ensemble des salariés, sans différenciation qui ne soit justifiée par un critère objectif et pertinent.
Toute exclusion fondée sur un élément personnel tel que le statut, le contrat de travail ou l’ancienneté est susceptible d’être qualifiée de discriminatoire et de faire perdre aux avantages leur nature « sociale », le risque étant le redressement des cotisations sociales en Cas de contrôle Urssaf.
Financement des ACS : Un arrêt de référence
Depuis l’arrêt du 3 avril 2024 (Cass. soc., 3 avr. 2024, n° 22-16.812), la Cour de cassation a clairement écarté la possibilité de conditionner l’accès aux ASC à une durée minimale de présence dans l’entreprise. L’accès doit être ouvert :
aux salariés à compter de l’embauche
aux stagiaires,
aux salariés en période d’essai ou en préavis
La portée de cet arrêt est d’application immédiate et constitue aujourd’hui la norme de référence.
L’Urssaf a historiquement admis des conditions d’ancienneté pouvant aller jusqu’à six mois, notamment pour certaines prestations comme les chèques cadeaux. Cette position est désormais abandonnée afin de se conformer à la jurisprudence.
Une nouvelle échéance : 31 décembre 2026
L’Urssaf avait, par tolérance, alloué aux CSE (ou aux employeurs le cas échéant) un délai de mise en conformité jusqu’au 31 décembre 2025. Mais dans son actualité du 19 décembre 2025, l’Urssaf proroge ce délai d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2026. Cela permet aux CSE et aux employeurs retardataires de jouir d’un délai supplémentaire pour supprimer toute condition d’ancienneté qui figurerait pour bénéficier des ASC. En cas de contrôle Urssaf durant cette période transitoire, et de constat de l’application d’une condition d’ancienneté, une simple mise en conformité serait requise. L’entreprise n’encourt pas un redressement.
Des risques de redressement à compter du 1er janvier 2027
Si les CSE (ou les employeurs le cas échéants) font l’objet d’un contrôle Urssaf en 2027 et que le contrôleur constate que l’octroi des ASC est conditionné à un critère tenant à l’ancienneté, il pourra opérer un redressement des cotisations et contributions sociales.
La prolongation de la tolérance Urssaf jusqu’au 31 décembre 2026 ne couvre pas le CSE (ou l’employeur le cas échéant) en cas de contentieux prud’homal déclenché par un salarié s’estimant lésé par l’application d’un critère d’ancienneté pour bénéficier des ASC.
En effet, sur le terrain du droit du travail, l’irrégularité est déjà constituée.
Un salarié écarté de l’accès aux ASC au motif de son ancienneté peut, sur le fondement de l’arrêt de Cour de cassation de 2024 :
exiger l’octroi rétroactif des prestations,
solliciter des dommages et intérêts,
contester la pratique devant le conseil de prud’hommes,
Ce qu’il reste possible de faire : les critères autorisés
La suppression du critère de l’ancienneté n’interdit pas toute différenciation entre les salariés. Tout critère différenciant doit respecter simultanément les trois conditions suivantes :
être objectifs et vérifiables
présenter un lien avec l’objet de la prestation
ne pas exclure une catégorie de salariés dans son ensemble
Parmi les critères compatibles avec ces exigences, on peut citer :
Le quotient familial.
Le revenu fiscal de référence.
La composition du foyer.
Certains critères, même s’ils sont couramment utilisés, doivent être proscrits : nature du contrat de travail, durée du travail, présence effective du salarié sur les derniers mois, etc.
À noter qu’il est toutefois possible de prévoir un critère de présence dans les effectifs de la société au jour de l’attribution de l’ASC.
Quelles recommandations pour sécuriser les pratiques ?
Il est d’ores et déjà conseillé aux CSE (ou aux employeurs lorsqu’ils attribuent eux-mêmes les ASC en l’absence de CSE dans l’entreprise) de mettre à jour les règles applicables au versement des ASC en supprimant toute référence à une éventuelle condition d’ancienneté. Il est préconisé de tout consigner par écrit.
Pour les CSE ayant déjà engagé la mise en conformité, il peut être opportun de conserver les éléments justificatifs de ces démarches pour sécuriser d’éventuels échanges avec l’Urssaf.
Financement des activités sociales et culturelles : Ce qu’il faut retenir
La prolongation de la tolérance Urssaf jusqu’au 31 décembre 2026 ne doit pas être interprétée comme une autorisation de maintenir l’ancienneté comme critère d’accès aux ASC.
Elle reporte uniquement le risque de redressement Urssaf, mais le risque prud’homal demeure immédiat.
N’hésitez pas à nous contacter pour disposer d’un accompagnement en matière de droit du travail.
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