Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) est l’un des placements préférés des investisseurs français, notamment pour les avantages fiscaux qu’il offre. Mais entre les conditions d’ouverture, les durées de détention, les retraits partiels, et les exonérations d’impôt, la fiscalité du PEA peut rapidement devenir un vrai casse-tête.
Cette FAQ a pour objectif de répondre simplement et concrètement à toutes vos questions sur la fiscalité du PEA — que vous soyez débutant ou investisseur expérimenté. Vous y trouverez les réponses essentielles pour comprendre comment votre épargne est imposée, quand vous pouvez bénéficier d’avantages fiscaux, et comment éviter les erreurs les plus fréquentes.
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28 octobre 2025Au sommaire
Le PEA est-il vraiment exonéré d’impôt sur le revenu après 5 ans ?
Que se passe-t-il si je fais un retrait avant 5 ans ?
Puis-je effectuer des retraits après 5 ans sans clôturer mon PEA ?
Le PEA est-il seulement proposé par les établissements bancaires ?
Que se passe-t-il en cas de décès du titulaire du PEA ?
Le PEA est-il toujours intéressant pour les petits investisseurs ?
Puis-je investir dans des actions non cotées avec un PEA ?
Quels sont les plafonds de versement pour un PEA ?
Oui, après 5 ans, les gains réalisés dans votre PEA (plus-values et dividendes) sont exonérés d’impôt sur le revenu. Cependant, les prélèvements sociaux (17,2 %) restent dus sur les gains, même après 5 ans. Il est donc important de ne pas confondre exonération d’impôt sur le revenu et exonération totale.
Si vous retirez de l’argent avant 5 ans, vous clôturez votre PEA, ce qui entraîne l’imposition de vos gains :
À noter : Des retraits sans clôture du PEA sont toutefois possibles avant les 5 ans, sans clôture du PEA s’ils ils résultent du licenciement, d’une invalidité ou d’une mise à la retraite du titulaire ou de son conjoint. Ils ne bénéficient toutefois pas de l’exonération d’impôt.
Au contraire, les retraits avant 5 ans qui sont affectés dans les 3 mois à la création ou à la reprise d’une entreprise sont, sous conditions, exonérés d’impôt sur les revenus.
Réponse : Oui, depuis la loi PACTE, vous pouvez retirer des fonds après 5 ans sans clôturer votre PEA. Les gains retirés seront exonérés d’impôt (à condition que le plan ait 5 ans ou plus). Vous continuerez à pouvoir alimenter votre PEA, contrairement à avant la réforme où le retrait impliquait automatiquement la clôture du plan.
À noter : Après 5 ans, le capital du PEA peut être converti en rente viagère non soumise à l’impôt sur les revenus.
Non, il est également possible d’ouvrir un PEA dans une compagnie d’assurance.
Lorsqu’il est ouvert auprès d’une banque, le PEA prend la forme d’un compte espèce accompagné d’un compte titre. Lorsqu’il est ouvert dans une compagnie d’assurance, le PEA prend la forme d’un contrat de capitalisation en unités de compte.
À noter : le PEA assurance ne permet pas de souscrire des actions.
Non, bien qu’il soit ouvert dans une compagnie d’assurance, le PEA ne bénéficiera pas des avantages successoraux du contrat d’assurance vie et notamment de l’abattement de 152 500 € par bénéficiaire pour les versements réalisés avant 70 ans.
En cas de décès du titulaire, le PEA est clôturé et le gain réalisé est soumis uniquement aux prélèvements sociaux au taux de 17.20%.
À noter : la clôture du plan est exonérée d’impôt sur le revenu, même si le titulaire décède avant le délai de 5 ans. En cas de plan converti en rente viagère, le conjoint survivant peut percevoir une rente de réversion.
Oui, le PEA est accessible à partir de petits montants, même si vous ne remplissez pas le plafond de 150 000 € immédiatement. Il est recommandé de commencer tôt pour “prendre date”. En effet, les avantages fiscaux s’appliquent sur les gains uniquement après 5 ans, donc plus vous commencez tôt, mieux c’est.
Oui, vous pouvez investir dans des actions non cotées dans le cadre d’un PEA, mais à condition que ces actions concernent des sociétés européennes. Cependant, il existe une limite fiscale : l’exonération est plafonnée à 10 % de la valeur d’acquisition annuelle des titres non cotés. Au-delà de ce plafond, vous devrez payer de l’impôt et des prélèvements sociaux sur les gains réalisés.
À noter :
Pour les titres non cotés, une double imposition des prélèvements sociaux peut survenir :
Cette double imposition peut être neutralisée uniquement par une réclamation contentieuse auprès de l’Administration fiscale, qui permet de demander la restitution des prélèvements sociaux déjà payés.
Des questions concernant votre fiscalité ? Consultez notre page dédiée.
Le plafond des versements sur un PEA classique est de 150 000 €. Si vous ouvrez également un PEA-PME, vous pouvez compléter jusqu’à 225 000 € au total (mais le plafond est partagé entre les deux). Le PEA-PME permet d’investir dans des petites et moyennes entreprises, offrant ainsi des avantages fiscaux complémentaires.
Oui, le transfert de PEA d’un établissement bancaire à un autre est possible. Il faut cependant prévoir des frais de transfert et un délai de suspension des titres. Il est important de vérifier les conditions spécifiques avant de transférer, car ce n’est pas toujours gratuit.
En résumé, le PEA est une enveloppe fiscale avantageuse pour l’investissement à long terme, avec des conditions spécifiques à connaître. Les retraits avant 5 ans engendrent des frais supplémentaires, tandis que les gains après 5 ans sont exonérés d’impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Si vous êtes un petit investisseur, n’hésitez pas à commencer tôt pour profiter des avantages à long terme.
Comme tout placement financier, le PEA comporte des risques notamment de perte de l’intégralité du capital placé.
Notre équipe d’experts en droit fiscal et en investissements financiers est à votre disposition pour vous aider à optimiser votre PEA et à répondre à toutes vos questions.
Contactez-nous pour bénéficier d’un accompagnement personnalisé et adapté à vos besoins.
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