Covid-19 : Une nouvelle aide de l’Etat en matière de congés payés

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Le 2 décembre 2020, la Ministre du Travail, Elisabeth Borne, annonçait la mise en place d’une nouvelle mesure destinée à aider les entreprises les plus impactées par la crise sanitaire : la prise en charge par l’Etat de jours de congés payés.

Cette mesure a été rendue applicable par la publication au Journal Officiel le 31 décembre 2020, du décret du 30 décembre 2020. Ce décret précise les modalités d’application de cette nouvelle aide, venant compléter l’ensemble des mesures déjà instituées par le Gouvernement depuis le début de la crise sanitaire.

 

Covid-19 aide congés payés : Quel est l’objet de l’aide ?

L’aide exceptionnelle se matérialise par une prise en charge par l’Etat de congés payés pris par les salariés d’un employeur entre le 1er et le 20 janvier 2021.

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Cette aide congés payés Covid-19 est limitée à la prise de 10 jours de congés payés par salarié.

À connaitre également : Le montant du SMIC 2021.

 

Quels sont les employeurs éligibles à l’aide congés payés ?

Peuvent bénéficier de l’aide exceptionnelle relative aux congés payés, les entreprises dont l’activité principale implique l’accueil du public, lorsque les mesures légales, réglementaires ou individuelles prises pour faire face à l’épidémie de Covid-19 ont eu pour conséquence :

  • L’interdiction d’accueillir du public dans tout ou partie de l’établissement pendant une durée totale d’au moins 140 jours entre le 1er janvier et le 31 décembre 2020.
  • Ou une perte du chiffre d’affaires réalisé pendant les périodes où l’état d’urgence sanitaire a été déclaré d’au moins 90 % par rapport à celui réalisé au cours des mêmes périodes en 2019.

Précision concernant les employeurs relevant d’une caisse de congés payés : les congés payés indemnisés par celles-ci n’entrent pas dans le champ d’application de l’aide prévue par le décret du 30 décembre 2020.

 

Quel est le montant de l’aide ?

La prise en charge de l’Etat en matière de congés payés est égale, par salarié et par jour de congé payé pris, dans la limite de 10 jours, à 70% de l’indemnité de congés payés, rapportée à un montant horaire et limitée à 4,5 fois le taux horaire du Smic.

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Le montant horaire dont il est question ne peut pas être inférieur à 8,11 euros. Le décret précise que ce minimum ne s’applique pas aux salariés qui font état d’éléments de rémunération variables ou versés selon une périodicité non mensuelle.

Le montant horaire est calculé en rapportant chaque jour de congé payé à la durée quotidienne de travail applicable au salarié ou, si cette durée ne peut être déterminée, à sept heures.

À découvrir : L’aide à l’embauche emplois francs 2021.

 

Aide congés payés Covid-19 : Comment bénéficier de l’aide ?

La demande d’aide congés payés Covid-19 s’effectue par voie dématérialisée. La demande doit être étayée du motif du recours (obligation de fermeture ou chute importante du chiffre d’affaires). Si un Comité Social et Economique est présent au sein de l’entreprise, l’employeur doit l’informer de la demande de versement de l’aide.

L’aide congés payés Covid-19 sera versée par les services de l’Agence de Service et de Paiement (ASP). Celle-ci pourra demander à l’employeur toute information complémentaire nécessaire à l’instruction de la demande d’aide. L’autorité administrative pourra également se rapprocher de l’employeur dans le même but.

Enfin, le décret vient préciser qu’en cas de trop perçu par l’employeur au titre de l’aide, l’autorité administrative lui demande le remboursement des sommes versées au titre de l’aide, dans un délai ne pouvant être inférieur à 30 jours. Ce remboursement ne pourra cependant pas être exigé s’il est incompatible avec la situation économique et financière de l’entreprise.

À lire : Salariés vulnérables en activité partielle, les nouveaux critères.

 

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