Un représentant permanent ne peut pas être déclaré comme bénéficiaire effectif par défaut.
Lorsqu’il n’est pas possible d’identifier comme bénéficiaire effectif d’une société non cotée la ou les personnes physiques qui détiennent plus de 25 % du capital ou des droits de vote de la société ou celles qui exercent, par tout autre moyen, un pouvoir de contrôle sur la société, le bénéficiaire effectif à déclarer au greffe du tribunal est la ou les personnes qui représentent légalement la société.
S’il s’agit de personnes morales (cas, par exemple, d’une société désignée présidente d’une société par actions simplifiée), le bénéficiaire effectif est la ou les personnes physiques qui représentent légalement ces personnes morales (gérant de SARL, président d’une autre société par actions simplifiée, etc…).
À lire : La déclaration des bénéficiaires effectifs, tout ce qu’il faut savoir.
La question se pose de savoir comment appliquer ce texte lorsque la ou les personnes physiques concernées ont délégué leur pouvoir de représentation à une autre personne physique portant en pratique le titre de « représentant permanent ». Le texte vise seulement la ou les personnes qui représentent « légalement » la personne morale dirigeante. En outre, l’inexécution de l’obligation de déclaration des bénéficiaires effectifs étant sanctionnée pénalement, une interprétation stricte du texte s’impose, ce qui exclut d’avoir à déclarer un représentant permanent, lequel est désigné de façon purement conventionnelle et ne tient donc pas de la loi son pouvoir de représentation.
À lire : Mise en place du registre des bénéficiaires effectifs.
Source de l’article sur le représentant permanent bénéficiaire effectif par défaut : Communication Ansa (Association Nationale des Sociétés par Actions), comité juridique n° 18-042 du 5-9-2018 & © Editions Francis Lefebvre 2018.
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