En Février dernier, Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé sa volonté de remonter le seuil de recours obligatoire à l’audit légal des comptes des entreprises, (pour se caler aux seuils européens) de 2 M€ ou 3 M€ à 8 M€ de Chiffre d’affaires.
L’objectif de la loi PACTE pour les CAC est clair : Réduire le coût de l’Audit pour les TPE et PME (petites et moyennes entreprises).
Pour rappel, la certification des comptes par un Commissaire aux comptes est obligatoire en France, dès lors que l’entreprise répond à des critères variables selon qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SA, d’une SARL.
L’Europe oblige la certification à partir du moment où l’entreprise répond à deux des trois critères suivants : un CA d’au moins 8 M€, un bilan d’au moins 4 M€ et avoir au moins 50 salariés.
Réduire le coût de l’Audit permet une réduction de 5 500€ (en moyenne pour les TPE et PME) selon Benoît PERIN, associé expert-comptable et commissaire aux comptes chez Axens.
Un « cadeau », certes non négligeable, mais qui implique nécessairement une baisse du marché de l’Audit. Cette baisse est estimée entre 70% et 80% ce qui annonce de lourdes conséquences de la loi pacte et son seuil pour les commissaires aux comptes.
Voir tous les témoignages et impacts sur le site Compta Online.
Les conséquences de la loi PACTE pour les CAC sont donc très lourdes.
Face à la loi PACTE, les commissaires aux comptes sont soutenus par la CPME et le MEDEF, pour le maintien de leurs interventions dans les PME. Benoît Perin, Commissaire aux comptes associé responsable du pôle Audit chez Axens, ainsi que l’ensemble des associés et collaborateurs d’Axens s’associent et soutiennent la profession.
Une journée de soutien face à la hausse du seuil pour le recours à un commissaire aux comptes, et plus particulièrement la loi PACTE, est organisée par la CNCC et l’ordre des EC est prévue le 17 mai à Paris, Lyon et dans d’autres grandes villes de Métropole et d’Outre-mer. Benoît Perin est également membre du conseil régional de la CRCC Auvergne Rhône Alpes.
Par ailleurs, l’intervention des CAC n’est pas systématiquement vécue comme une contrainte légale. Le devoir de certification prévient des difficultés financières, de la fraude, du blanchiment… Les CAC interviennent dans un cadre réglementé et ont un vrai rôle pour les entreprises.
Certaines entreprises conserveront leur Commissaire aux comptes car celui-ci est garant de la transparence des états financiers vis-à-vis des tiers (fournisseurs, clients, banquiers, investisseurs, actionnaires minoritaires…).
Article paru dans Les Echo : « La présence d’un commissaire aux comptes permet justement de garantir la sécurité du dirigeant et aussi d’assurer la qualité de l’information délivrée aux partenaires de l’entreprise ou aux repreneurs » explique Bernard Cohen Hadad, président de la commission de financement des entreprises à la CPME.
À la question « Si le Commissaire aux comptes n’était pas une obligation légale, auriez-vous recours à un commissaire aux compte ? » Patrick Martin, président du MEDEF Auvergne Rhône Alpes répond oui. Source CRRCC Lyon Youtube.
Une étude de la CNCC fait ressortir que :
Voici un article pour comprendre l’utilité et l’importance des Commissaires aux comptes pour les entreprises.
La profession doit cependant évoluer et s’adapter à l’audit des plus petites structures.
La Compagnie Régionale des CAC (CRCC) est à ce titre force de propositions afin de promouvoir un audit adapté et plus léger pour les structures intermédiaires permettant des économies d’honoraires grâce à un formalisme allégé et des travaux concentrés sur les points clés.
Nous vous invitons également à regarder la vidéo ci-dessous dans laquelle Benoît PERIN, associé expert-comptable et commissaire aux comptes chez Axens, nous montre, avec la dirigeante de chez Perspective, l’importance des CAC dans les sociétés.
Pour information, notre cabinet Axens occupe le rôle de commissaire aux comptes à Lyon et dispose également d’un bureau dans la Loire en tant que commissaire aux comptes à Saint-Etienne.
Article concernant la loi PACTE, son seuil et les CAC.
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