Loi Pacte : Commissaires aux comptes, TPE / PME, attention danger !
En Février dernier, Bruno Lemaire, ministre de l’Économie et des Finances, a annoncé sa volonté de remonter le seuil de recours obligatoire à l’audit légal des comptes des entreprises, (pour se caler aux seuils européens) de 2 M€ ou 3 M€ à 8 M€ de Chiffre d’affaires.
L’objectif de la loi PACTE pour les CAC est clair : Réduire le coût de l’Audit pour les TPE et PME (petites et moyennes entreprises).
Pour rappel, la certification des comptes par un Commissaire aux comptes est obligatoire en France, dès lors que l’entreprise répond à des critères variables selon qu’il s’agisse d’une SAS, d’une SA, d’une SARL.
L’Europe oblige la certification à partir du moment où l’entreprise répond à deux des trois critères suivants : un CA d’au moins 8 M€, un bilan d’au moins 4 M€ et avoir au moins 50 salariés.
De lourdes conséquences de la loi PACTE pour les commissaires aux comptes
Un « cadeau », certes non négligeable, mais qui implique nécessairement une baisse du marché de l’Audit. Cette baisse est estimée entre 70% et 80% ce qui annonce de lourdes conséquences de la loi pacte et son seuil pour les commissaires aux comptes.
La Compagnie Nationale des Commissaires aux Comptes estime une perte de 9,6 millions d’heures de travail conduisant à une suppression de 6 300 emplois en équivalent temps plein.
De nombreux cabinets qui exercent une activité de CAC seront contraints de cesser leur activité.
De jeunes endettés pour reprendre un cabinet, risquent de se retrouver en cessation de paiement.
Des milliers d’étudiants engagés dans la filière audit seront privés d’avenir professionnel.
Les conséquences de la loi PACTE pour les CAC sont donc très lourdes.
Face à la loi PACTE, les commissaires aux comptes sont soutenus par la CPME et le MEDEF, pour le maintien de leurs interventions dans les PME. Benoît Perin, Commissaire aux comptes associé responsable du pôle Audit chez Axens, ainsi que l’ensemble des associés et collaborateurs d’Axens s’associent et soutiennent la profession.
Une journée de soutien face à la hausse du seuil pour le recours à un commissaire aux comptes, et plus particulièrement la loi PACTE, est organisée par la CNCC et l’ordre des EC est prévue le 17 mai à Paris, Lyon et dans d’autres grandes villes de Métropole et d’Outre-mer. Benoît Perin est également membre du conseil régional de la CRCC Auvergne Rhône Alpes.
Loi pacte commissaires aux comptes : Une perte de garantie pour les PME et les TPE
Par ailleurs, l’intervention des CAC n’est pas systématiquement vécue comme une contrainte légale. Le devoir de certification prévient des difficultés financières, de la fraude, du blanchiment… Les CAC interviennent dans un cadre réglementé et ont un vrai rôle pour les entreprises.
Certaines entreprises conserveront leur Commissaire aux comptes car celui-ci est garant de la transparence des états financiers vis-à-vis des tiers (fournisseurs, clients, banquiers, investisseurs, actionnaires minoritaires…).
Article paru dans Les Echo : « La présence d’un commissaire aux comptes permet justement de garantir la sécurité du dirigeant et aussi d’assurer la qualité de l’information délivrée aux partenaires de l’entreprise ou aux repreneurs » explique Bernard Cohen Hadad, président de la commission de financement des entreprises à la CPME.
À la question « Si le Commissaire aux comptes n’était pas une obligation légale, auriez-vous recours à un commissaire aux compte ? » Patrick Martin, président du MEDEF Auvergne Rhône Alpes répond oui. Source CRRCC Lyon Youtube.
Une étude de la CNCC fait ressortir que :
8 dirigeants sur 10 déclarent que la présence d’un auditeur légal a permis d’améliorer au moins un aspect réglementaire ou opérationnel dans leur entreprise.
9 dirigeants sur 10 estiment que la certification de leurs comptes représente un facteur de confiance dans leurs relations avec leur environnement. Les commissaires aux comptes ont un rôle d’alerte et d’accompagnement dans les entreprises.
Commissariat aux comptes loi pacte : Vers une évolution de l’audit
La profession doit cependant évoluer et s’adapter à l’audit des plus petites structures.
La Compagnie Régionale des CAC (CRCC) est à ce titre force de propositions afin de promouvoir un audit adapté et plus léger pour les structures intermédiaires permettant des économies d’honoraires grâce à un formalisme allégé et des travaux concentrés sur les points clés.
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