Visite médicale de fin de carrière : nouvelle obligation pour l’employeur au 1er Octobre 2021

À compter du 1er octobre 2021, une nouvelle obligation entre en vigueur. Soyez donc vigilant en cas de départ en retraite ou de mise à la retraite, une visite médicale auprès d’un médecin du travail pourrait être à prévoir…

Le Code du travail prévoit depuis 2018 que « Les travailleurs bénéficiant du dispositif de suivi individuel renforcé (…), ou qui ont bénéficié d’un tel suivi au cours de leur carrière professionnelle, sont examinés par le médecin du travail au cours d’une visite médicale, avant leur départ à la retraite. Cet examen médical vise à établir une traçabilité et un état des lieux, à date, des expositions à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels (…) auxquelles a été soumis le travailleur. Le médecin du travail a la faculté, s’il constate une exposition du travailleur à certains risques dangereux, notamment chimiques, (…), de mettre en place une surveillance post-professionnelle en lien avec le médecin traitant ».

Un décret du 9 août 2021 précise ses conditions d’application et s’appliquera aux salariés dont le départ ou la mise à la retraite intervient à compter du 1er octobre 2021.

Visite médicale de fin de carrière : Qui sont les salariés concernés ?

Les salariés concernés par la visite médicale de fin de carrière sont ceux :

• Les travailleurs bénéficiant ou ayant bénéficié d’un suivi individuel renforcé de leur état de santé (travailleurs affectés à un poste présentant des risques particuliers pour leur santé ou leur sécurité ou pour celles de leurs collègues ou des tiers évoluant dans l’environnement immédiat de travail).
• Les travailleurs ayant bénéficié d’un suivi médical spécifique du fait de leur exposition à un ou plusieurs des risques mentionnés au I de l’article R. 4624-23 (amiante, plomb, agents cancérogènes, etc.) antérieurement à la mise en oeuvre du dispositif de suivi individuel renforcé.

À savoir également : Obligation pour les employeurs de sensibiliser les salariés aux gestes qui sauvent avant leur départ à la retraite.

Quelle démarche effectuer pour la visite médicale de fin de carrière ?

Concrètement, l’employeur doit informer son service de santé au travail, dès qu’il en a connaissance, du départ ou de la mise à la retraite du salarié concerné. Il avise sans délai le travailleur concerné de la transmission de cette information.

Il est recommandé de garder une trace écrite (courrier, mail) de cette démarche.

Lorsqu’un travailleur estime remplir les conditions légales et n’a pas été avisé de la transmission de cette information par l’employeur, il peut, durant le mois précédant son départ, demander à bénéficier de cette visite médicale de fin de carrière directement auprès de son service de santé au travail. Il informe son employeur de sa démarche.

À lire : Le nombre de jours travaillés en 2022.

Visite médicale retraite : Quel est le rôle du Médecin du travail ?

Informé du départ ou de la mise à la retraite du travailleur, le service de santé au travail détermine, par tout moyen, si le travailleur remplit les conditions légales et organise la visite médicale retraite lorsqu’il les estime remplies.

Le Médecin du travail doit établir un « état des lieux des expositions du travailleur aux facteurs de risques professionnels » (ex facteurs « pénibilité ») et remettre le document correspondant au salarié.

Cet état des lieux est établi, notamment, sur la base des informations contenues dans le dossier médical en santé au travail, des déclarations du travailleur et de celles de ses employeurs successifs.

À lire : L’activité partielle Septembre 2021.

Visite médicale fin de carrière : Une surveillance médicale post-professionnelle

Lorsque le document fait état de l’exposition à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels précités ou que l’examen auquel il procède fait apparaître d’autres risques professionnels, le médecin du travail préconise, le cas échéant, la surveillance post-professionnelle.

À cette fin, il transmet, s’il le juge nécessaire et avec l’accord du travailleur, le document et, le cas échéant, les informations complémentaires au médecin traitant.

Les documents transmis sont alors assortis de préconisations et de toutes informations utiles à la prise en charge médicale ultérieure.

Lorsque le travailleur remplit les conditions pour bénéficier du dispositif de surveillance post-professionnelle défini sur le fondement de l’article L. 461-7 du code de la sécurité sociale, le médecin du travail l’informe des démarches à effectuer pour ce faire.

La mise en place de ce nouveau dispositif de visite médicale de fin de carrière interroge à plusieurs égards : quels sont les risques et sanctions encourues par l’employeur qui n’informerait pas le service de santé au travail du départ en retraite d’un salarié concerné ? Quelles vont être les répercussions pour l’employeur de cette surveillance post-médicale ?

À savoir : Autre nouveauté, une augmentation du SMIC au 1er Octobre 2021.

Source de l’article sur la visite médicale fin de carrière : Juristes en droit social axens.